Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur le Procureur

PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 07/01/2026 par M.

Le 10 juin 2020, L'Oréal PLI a indiqué que le calendrier de paiement de la première facture échue n'est pas acceptable et que la totalité de l'encours, soit environ 980 k USD, doit être payé avant la fin

* Un certificat de non appel a été rendu en date du 03/06/2026.

L. 653-5 5°) ; la non-remise de mauvaise foi des renseignements dus au liquidateur en application de l'article L. 622-6 du code de commerce (art.

Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.

[Adresse 3] RCS 882 460 892 Comparant lors de l'audience : Me Vanessa NOBLE pour l'URSSAF AQUITAINE, partie demanderesse, Non comparant: [Adresse 2] SARL, partie défenderesse, Composition du tribunal

La panne et l'absence de solution adaptée ont paralysé les paiements sur les pompes et désorganisé l'activité de la société STATION SERVICES DES PALUDS.

Ce rapport détaille de façon précise les problèmes sur les deux matériels acquis (172 pages) et confirme l'impossibilité de procéder à une réparation durable.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de Page 1/3 payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les

de la société LBK SHOP ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître, [V], [S] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société LBK SHOP.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2025. Donne acte à M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002409 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX En date du 27/04/2026, Monsieur [E] [Z], né le [Date

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002490 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX En date du 26/04/2026, Monsieur [W] [J], né le 08/

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002162 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 13/04/2026, Monsieur [O] [P], né

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001912 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 24/03/2026, Monsieur [E] [L], né

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002040 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 02/04/2026, Monsieur [U] [A], né

CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que CONSTRUCTIONS A.G.C.