Par exploit de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, une sommation de payer a été délivrée à cette société, à la requête de la SAS OMEDIA.

Adresse 3] ЕТ - Monsieur [F] [S] [M] dirigeant SARL ALTO ACTION [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [A] PALAIS DE JUSTICE [Adresse 5] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Par exploit

mai 2025, Madame [A] [N] a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

la Vice-Procureure [C] a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Ainsi, le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée (1 354 K€) ne permettent pas à la société de faire face à sa masse salariale chargée et la société génère une insuffisance brute d'exploitation de 374

conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs : Que des informations publiquement disponibles, la société BAT ENERGIE exploite

Suivant exploit de maître [B] [R], commissaire de justice à Rochefort en date du 29 juillet 2024, l'EURL [I] a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS REPAIR 17 pour

[L] [G] du cabinet d'expertise comptable SAS ADAGE, en date du 1 er décembre 2025 la SAS [Y] COFFEE n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation

Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société AU XV DU DEMENAGEMENT a entrepris des travaux de réalisation de son site d'exploitation

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

[N] [C] louait depuis le 19 décembre 2006 un local commercial destiné à l'exploitation d'un commerce de confiserie, pâtisserie et glaces à M [G] [Z]. M.

A l'audience du 9 juillet 2025, la partie demanderesse qui exploite un centre d'appel, expose que depuis le 5 juin 2023 elle était chargée par la société BAT ENERGIE de la mettre en relation avec des clients

La SA WAGRAM FINANCES – COLOMBUS DEVELOPPEMENT (WAGRAM) a pour activité l'exploitation d'un réseau de points de vente de restauration à l'enseigne « Colombus Café », essentiellement sous forme de franchises

personne de Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République adjoint, EXPOSÉ DU LITIGE La SASU PASAWEL a été créée le 19 octobre 2017 par Monsieur [Z] [T], en qualité d'associé unique, pour exploiter

Ils ont également reçu des prévisionnels d'exploitation par activité.

Par exploits signifiés à personne les 22 mai 2024 à la société RBM, le 24 mai 2024 à la société IVECO France et le 29 mai 2024 à la BANQUE POPULAIRE DU NORD, ainsi que par exploit signifié non à personne

.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX BEACH, a, suivant exploit

Elle demande donc la condamnation sous astreinte de la société HOME INVEST à exécuter cette obligation ; 5.

[D] exerçant en qualité de commissionnaire de transport, supporte une obligation de résultat dans l'exécution de sa mission et de celle de son substitué.

La société CHATEAU LOUISE & LOUIS fait appel à la société MATIERES pour des panneaux de nattes d'Holga naturel destinés à équiper le [Adresse 3] qu'elle exploite comme hôtel.