la levée d'option d'achat doit être effectué courant 2024 (cotation réalisée sur le site ARGUS, annexes 2 et 3) : * Véhicule CITROEN DS7 immatriculé [Immatriculation 1] : 21 158€ ; * Véhicule KANGOO

Les parties versent aux débats les conditions générales de location (CGL) afférentes à la commande de location du matériel dont le paragraphe intitulé « DISPUTES » stipule « Any disputes shall be resolved

Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant de l'indemnité, au vu des éléments dont il dispose. En l'espèce, M.

La résiliation au 20 mars 2024 aux torts de LP est donc pleinement justifiée.

acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Avril 2025 et délibérée le 7 Mars 2025 par : Président : M.

L'établissement d'une note en délibéré permettra d'actualiser le niveau des réponses des créanciers et donc la potentielle adhésion de ces derniers.

Cette insolvabilité doit exister au jour de l'acte frauduleux et doit demeurer au jour où l'action est intentée.

Le 18 janvier 2022, une autre télémaintenance a été réalisée.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L.E., Société anonyme au capital de 58.606.156,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 303 236 186, dont

D'ENTRE : La Société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 155.104.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 491 411 542, dont

MOTIFS ET DECISIONS SUR LA DEMANDE IN LIMINE LITIS L'article 42 du Code de Procédure Civile dispose « La juridiction territoriale compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure

Dans ces conditions, la prestation doit être regardée comme non utilement contestée. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société ANJOU TP de ce chef.

Les conditions sont donc réunies pour apprécier cette demande de réduction de prix qui doit être analysée en fonction de la gravité de l'inexécution.

Autres dispositions du projet de plan Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce (applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce), la société A360 PRODUCTION

ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Il y aura donc lieu de condamner la Snc PRS 2 à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société LOCAM ne prouve pas que le site est visible sur internet et donc par les potentiels clients.