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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
d'Aix-en-Provence serait incompétent pour connaître du présent litige, au profit du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en invoquant à cet effet les dispositions de l'article R.211-4 du Code de l'organisation
R E F E R E
69b3175ecdc6046d47748307
7 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société VOLKSWAGEN BANK Sollicite sa mise hors de cause en qualité d'organisme financier sachant qu'elle ne porte la propriété des véhicules que pour les besoins du financement
Trib. de Commerce
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
réalisation des travaux de BTP, des travaux d'installation électriques, de plomberie, de climatisation, de ventilation, de chauffage » * J3EVENTS créée le 23 octobre 2019 SASU dont l'activité est « organisation
6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes
69fdc1d9cdc6046d4708cbde
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae05cdc6046d47d60ea9
22 avril 2026
Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 892 840 026 Activité : Stockage par tous moyens de tous matériaux notamment de bois de matière et matériaux dérives et de toutes matières organiques
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73867cdc6046d47fdee99
20 avril 2026
La SAS MOBILYGREEN, en la personne de ses représentants légaux ne s'est pas opposée à la demande formulée par les organes de la procédure.
CHAMBRE 04
69dec6dccdc6046d474119ba
2 septembre 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la réouverture des débats Mise en cause des organes de la procédure Le tribunal a été informé de l'ouverture d'une procédure collective de liquidation judiciaire à l'encontre
chambre 1-11
6a181e93cdc6046d47397669
26 mai 2026
conclusions aux fins d'incompétence et demande au Tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation
CHAMBRE DU CONSEIL
69db36f9cdc6046d47f4691e
20 janvier 2026
L'expert-comptable a arrêté sa mission depuis le 31 décembre 2023 de sorte que les déclarations auprès des organismes fiscaux et sociaux n'ont pas été régularisées depuis cette date.
69ae4f40cdc6046d47003d31
8 janvier 2025
PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS DIRECT ANALYSIS [Adresse 1] Société par actions simplifiée Conception, développement, fabrication, commercialisation de solutions de détection des micro-organismes
PROCEDURE COLLECTIVE
69be2f15cdc6046d47690d06
7 janvier 2026
Paiement du passif à échoir par reprise des contrats en cours avec report des échéances impayées pendant la période d'observation en fin de prêts, aux dates d'échéance prévues, * Il est sollicité des organismes
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
Conformément à l'article L.626-6 du Code de Commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par
Chambre 2-4
69d49178cdc6046d475e5565
10 juillet 2025
La société a saisi l'ensemble des organismes fiscaux et sociaux concernés de demande de moratoires pour le paiement des créances salariales sur une durée de 6 mois.
69c08f36cdc6046d47989fb9
15 juillet 2025
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.
69c08f71cdc6046d4798a388
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
Or, selon la société [M], aucune de ces exigences n'a été respectée : aucune réunion n'a été organisée, aucun véritable échange contradictoire n'a eu lieu, et la mise en demeure adressée par la société
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'organiser
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