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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
impayées auprès de l'URSSAF, que la société était également débitrice à l'égard du PRS HAUTE-VIENNE depuis août 2023, que la société a ainsi fait l'objet de deux procédures d'injonction de payer pour
Trib. de Commerce
69ef5fc1cdc6046d47b6a98b
24 avril 2026
civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation
69ef6006cdc6046d47b6ae87
69ef6023cdc6046d47b6b129
69ef60accdc6046d47b6c043
69cd83f4cdc6046d47c95c95
18 juillet 2025
civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant la procédure de redressement
69c870b5cdc6046d4758e852
15 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F307 Numéro de Procédure collective : 2024RJ80 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT
69da90d2cdc6046d47e8f2b2
16 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1231 Numéro de Procédure collective : 2019RJ130 Jugement PC modification plan
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089d2cdc6046d47d289bb
27 avril 2026
judiciaire prononcée à l'encontre de la société MB IMMOBILIER, Vu la procédure pendante devant la présente juridiction, enregistrée sous le numéro RG n°2024008960, * dire que, par jugement en date du
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8d558cdc6046d478a7268
30 janvier 2025
collective ouverte en faveur de la société susvisée.
69a6e52fcdc6046d475c03d0
10 avril 2025
condamnation in solidum de la société SHOP MY CAR et de la société AUTOMOBILE CONTROLE REMOIS à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d8c8cdc6046d473b4836
23 avril 2026
&A : […] ont fait l'objet d'une déclaration dans plusieurs des procédures collectives des sociétés du groupe [L].
69c034ffcdc6046d47907daf
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Y] 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F36 Numéro de Procédure collective : 2025RJ8 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c0a2cdc6046d4799ed3f
8 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 8 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL TSM
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
69f9a819cdc6046d47a494c1
69f9a847cdc6046d47a497d7
69f9a875cdc6046d47a49c34
69f9a8a3cdc6046d47a49fd3
69a5165fcdc6046d47364086
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F790 Numéro de Procédure collective : 2025RJ186 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION
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