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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b05ad3cdc6046d472df17a
29 janvier 2025
judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS DS IMMO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne
6a048ff7cdc6046d4799a7fc
5 mai 2026
judiciaire, Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
6a1176cacdc6046d47aa7581
18 mai 2026
judiciaire, Attendu que le Juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb41bdcdc6046d475d1792
22 avril 2026
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette
EGIDE
69c9aa45cdc6046d4772d709
3 octobre 2025
Attendu que par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de, [Z], [F] (SARL) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [H], [M] en qualité
69b8ff57cdc6046d47f10d6b
4 avril 2025
immobilière et marchand de biens Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de clôture de la procédure.
69b90289cdc6046d47f149f3
gestion de tous biens immobiliers.
69d76f10cdc6046d479ffac4
1 avril 2026
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9e58cdc6046d4777b2ab
22 mai 2026
Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2026.
69af628bcdc6046d471742f0
2 avril 2025
MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, PROCEDURE- Par jugement en date du 12/02/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de AVANTAGES IMMOBILIER (SAS) et
69af5593cdc6046d4716525d
9 avril 2025
Rendu de décisions
69cc23d4cdc6046d47a8272d
26 janvier 2026
liquidation judiciaire et il en résulte qu'aucun bilan ou projet de bilan n'a été établi depuis la création de la SAS BIEN ETRE CHAMBERY.
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1171dfcdc6046d47aa24f3
13 mai 2026
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS INSTITUT FRANCAIS DU BIEN ETRE-[C] [Q] doit en conséquence être prononcée, en application
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e65bcdc6046d47e0c319
1 octobre 2025
DE LA SARL L'EPICERIE DU BIEN-ETRE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier
69e74656cdc6046d47ff1c1c
15 avril 2026
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL DECHANDON -
69b07e6fcdc6046d47318cd8
9 juillet 2025
judiciaire de la SARL STORED et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée, Prononce la fin de la période d'observation, Prononce, le cas échéant
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
a remplacé un collecteur d'admission et le 30 Septembre 2022 une sonde d'échappement et le tuyau de refroidissement, pris en charge par la Société AUTO LIGNERONNAISE ; Suite à une consommation de liquide
69e24eeecdc6046d479470b9
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN POUR INEXÉCUTION ET PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003532
69f9cc83cdc6046d47a74f7b
27 avril 2026
une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Noz'Affaires L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur
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