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15 086 résultats pour « prononcé de la liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b05ad3cdc6046d472df17a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS DS IMMO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048ff7cdc6046d4799a7fc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

judiciaire, Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1176cacdc6046d47aa7581

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

judiciaire, Attendu que le Juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Attendu que le redressement est manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41bdcdc6046d475d1792

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette

Source officielle
TCOM

EGIDE

69c9aa45cdc6046d4772d709

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Attendu que par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de, [Z], [F] (SARL) et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [H], [M] en qualité

Source officielle
TCOM

EGIDE

69b8ff57cdc6046d47f10d6b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

immobilière et marchand de biens Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de clôture de la procédure.

Source officielle
TCOM

EGIDE

69b90289cdc6046d47f149f3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

gestion de tous biens immobiliers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76f10cdc6046d479ffac4

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9e58cdc6046d4777b2ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af628bcdc6046d471742f0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, PROCEDURE- Par jugement en date du 12/02/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de AVANTAGES IMMOBILIER (SAS) et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5593cdc6046d4716525d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc23d4cdc6046d47a8272d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

liquidation judiciaire et il en résulte qu'aucun bilan ou projet de bilan n'a été établi depuis la création de la SAS BIEN ETRE CHAMBERY.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

6a1171dfcdc6046d47aa24f3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS INSTITUT FRANCAIS DU BIEN ETRE-[C] [Q] doit en conséquence être prononcée, en application

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e65bcdc6046d47e0c319

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DE LA SARL L'EPICERIE DU BIEN-ETRE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74656cdc6046d47ff1c1c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL DECHANDON -

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07e6fcdc6046d47318cd8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

judiciaire de la SARL STORED et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée, Prononce la fin de la période d'observation, Prononce, le cas échéant

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

a remplacé un collecteur d'admission et le 30 Septembre 2022 une sonde d'échappement et le tuyau de refroidissement, pris en charge par la Société AUTO LIGNERONNAISE ; Suite à une consommation de liquide

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24eeecdc6046d479470b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN POUR INEXÉCUTION ET PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003532

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cc83cdc6046d47a74f7b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Noz'Affaires L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur

Source officielle

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