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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CU
69d9e9f9cdc6046d47da339a
10 octobre 2025
INDUSTRY [Adresse 6], ni présente, ni représentée LES FAITS La société [Localité 1] INDUSTRIEL THERMIGAS est une entreprise spécialisée dans la fabrication de matériels de chauffage de liquide de process
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
de notre ordonnance du 7 mai 2024, nous ne ferons pas application de l'article 700 du code de procédure civile et laisserons à chacune des parties la charge de leurs propres dépens ; Dirons que chaque
chambre 1-9
69d270cbcdc6046d4734097c
4 juillet 2025
Jérôme DEPONDT Avocat (P42) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Immatriculée en 2019 à [Localité 1], la société Belive propose
AFFAIRE EN DELIBERE
69f093c2cdc6046d47d35f17
27 avril 2026
Sur la demande d'échelonnement ou délais de paiement : Le demandeur ne s'oppose pas à la demande d'échelonnement de la dette telle que proposée par les parties défenderesses.
Chambre 3 contentieux général
F00328 SAS ADWORK'S 7c/SAS RD CONSTRUCTION
69a20883cdc6046d47f813ae
16 janvier 2025
SUR CE : Attendu que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
3 avril 2025
CONCEPTIONS et à la STEF [L] CONSTRUCTION; * s'être vu refuser ses propositions de cession ; * souhaite sortir de cette situation qui ne poursuit aucun intérêt social mais uniquement les intérêts personnels
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
eu lieu entre le Cabinet [S] et le Cabinet LCA ISCI, mandaté par la Société AXA FRANCE IARD, pour répondre au mémoire de réclamation ; L'expert mandaté par la Société AXA FRANCE IARD a fait une proposition
contentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
2023, par mail, la SAS [N] [X] [I] proposait une solution financière malgré les problèmes constatés sur le Pérasma et le kampira * La demanderesse a reconnu dans un mail du 22/06/2023 les défauts et proposé
Trib. de Commerce
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
le Tribunal de commerce de Nevers, * RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de Commerce de Nevers, Subsidiairement, SURSOIR A STATUER dans l'attente que le tribunal de commerce se prononce sur sa propre
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
manière suivante : […] PERIMETRE DE L'OFFRE Dit que la cession de la société SAS ARMORIQUE DIFFUSION porte sur les actifs suivants, sous réserve qu'ils soient cessibles et qu'ils appartiennent en propre
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
La concluante a proposé de déduire la somme de 13.500 € HT de sa demande d'indemnisation (36.536,50 € HT - 13.500 € HT = 23.036 € HT), précision faite qu'une part du préjudice réclamé se rapporte à une
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
En réponse à la société SOLSTICE CONSULTING qui rappelle qu'elle n'est pas cocontractante des demandeurs, ces derniers relèvent qu'elle leur a proposé une offre d'investissement qu'ils ont accepté.
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Par courriel en date du 27 novembre 2019, Arikan soumet à Trigo ses propres calculs du prix à payer. Les parties échangent, sans parvenir à un accord.
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
Par la suite,, [I], [J] CONSTRUCTION a proposé d'intervenir en groupement avec les sociétés SOPREMA et BARSALOU pour les lots 1 à 6, à savoir, [Adresse 6], Traitement des façades, Couverture étanchéité
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
Sur ce, Sur l'existence du contrat L'article 1101 du code civil dispose : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre
5ème chambre
69e94cc9cdc6046d4730bed5
14 avril 2026
janvier 2021 du matériel de comptage ayant pour conséquence que la puissance déclarée par [R] était inférieure à la puissance effectivement fournie par ENEDIS ; * En raison de cette situation, ENEDIS a proposé
chambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
défenderesse : représentée par Me Armand TEADJIO DONGMO, Avocat au Barreau de Nanterre, 22 bis rue Auber 92120 Montrouge APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Chronopost, commissionnaire de transport, propose
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
évaluations de l'actif faites entre 2007 et 2020 qui concluent à des valeurs très différentes ; Attendu que DP&ASSOCIES ne communique de son côté aucune expertise qu'elle aurait diligentée de son propre
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
En l'espèce, le tribunal constate par ailleurs que : * le 24 février 2010, à la suite de l'augmentation de l'occupation de ses bureaux [Adresse 3] et la remise d'une proposition à ALLIUM faisant passer
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
après recoupement des éléments d'expertise sur les circonstances du départ de feu, l'incendie aurait une origine accidentelle ; Indépendamment de la cause du départ de l'incendie, le constat d'une propagation
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