La somme réclamée relève toutefois de dommages et intérêts qui ne procèdent que de la présente décision. L'indemnité dès lors ne saurait être due.

; le mandataire judiciaire a également été informé d'une dette fournisseur de l'ordre de 7 000 €, mais la SARL AD FERMETURES resterait dans l'attente d'un avoir de 3 500 € avant de régler la somme réclamée

Par ordonnance en date du 23 février 2026, le juge-commissaire à la liquidation de [K] [D] constatait que la réclamation de [M] [N] ne relevait pas de la compétence juridictionnelle du juge- commissaire

entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/07/2025, les parties en ayant été préalablement

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012477 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013952 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

PRÉSIDENT : Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 28/01/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

les pièces présentées, notamment, le contrat, l'état des paiements et le commandement de payer, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé

[F] [Q] ce que ce dernier, absent à l'audience ne conteste pas et d'autre part réclame à M.

Faute de comparaître, la société Elite BTP ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il a adhéré au réseau PRAESTA France en signant, le 14 juin 2023, un contrat de partenariat avec effet au 1er juillet 2023, puis résilié le contrat à date d'application fin mars 2024 PRAESTA FRANCE réclame

Cette dernière estime faire l'objet d'une résiliation unilatérale du contrat et réclame le paiement d'une somme de 694 878 euros pour inexécution contractuelle.

Faute de règlement, VW BANK a attrait la BOUCHERIE DU MARCHE devant le tribunal de céans pour réclamer les sommes qu'elle estime lui être dues. C'est ainsi que se présente le litige.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 26/01/202 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Aucun document financier n'est produit pour soutenir le quantum des préjudices financiers réclamés par EMC.

* BPCE FACTOR devra être avisée de toute réclamation ».

PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ PRONONCÉE le 02/07/2025 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Au visa de l'article 1857 alinéa 1 du code civil, le créancier d'une société civile peut poursuivre n'importe quel associé de la société et lui réclamer personnellement le paiement de sa créance à proportion

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 prorogé au 28 mai 2026, les parties ayant préalablement