Par courrier du 31 janvier 2023, NS Engineering sollicite la résiliation du Contrat, que People and Baby accepte, mais les parties sont en désaccord sur la date d'effet de cette résiliation.

Le 17 septembre 2024, sans régularisation de la part de VOLAILLES CLUGNET, LEASECOM a résilié le contrat de location. Le 15 novembre 2024, LEASECOM a assigné VOLAILLES CLUGNET.

date du 11 septembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation

M-DEVELOPMENT siren 952540110 sise [Adresse 2] à [Localité 3] et à sa société Holding M GROUP siren 927 744 797 sise à la même adresse VU le signalement complémentaire du 9 janvier 2026 relatif à la résiliation

Le tribunal constate que les conditions nécessaires à la résiliation ont été remplies, que le contrat a été résilié valablement et qu'il n'y a donc lieu d'en prononcer la résiliation judiciaire. 6.

du contrat souscrit le 25.01.2023 ( n° CC24299900-CGL-01), suivant les stipulations contractuelles, assorties des intérêts au taux de 6,274% à compter de la lettre de résiliation du 07 02 2024 jusqu'au

Par ailleurs l'e-mail de la société SIEMENS du 26 novembre 2020 ( pièce n°13 ) concernant les frais de résiliation est adressé à M.

de résiliation et de procéder à la restitution du véhicule financé, en vain.

été adressée par la société LOCAM à Monsieur, [D], [Z], cette dernière étant restée infructueuse, aux termes de l'article 12 des conditions générales du contrat précédemment cité, la société LOCAM a résilié

du contrat de location ; A titre subsidiaire * prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location ; En conséquence, * condamner la société SHBR à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme

Il dit en conséquence que la résiliation n'est pas fautive et est opposable à Mr [Q].

indemnité de résiliation anticipée ne serait due.

de résiliation sans apporter la preuve qu'elles sont manifestement excessives.

SIGMA PROMOTION réplique que : * Après de nombreux manquements de RIM, elle a résilié le marché le 3 mai 2022, * La lettre de RIM demandant la mise en place d'une garantie de paiement a été adressée

En se référant à l'article 20.1 du contrat de licence d'exploitation « Résiliation : Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Fournisseur ou le Cessionnaire […] sans aucune formalité

2023 ; A titre subsidiaire : * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente, En tout état de cause : * Condamner M.

Par lettre RAR en date du 6 février 2024, [E] [P] résilie le contrat de franchise à titre anticipé aux torts exclusifs de [M] [F], avec effet immédiat, pour nonconformité de l'établissement aux normes

L'article 1/5 « Résiliation anticipé » des deux contrats de location, stipule : « (…) le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat

1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié

1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié