Le 7 novembre 2025, la SCI [E] a notifié la résiliation du bail pour impayés, invoquant un solde de 109 400 euros de loyers impayés.

En l'absence de toute tentative de médiation préalable à l'initiative de la société LE FOUR ET LE MOULIN, la demande de la société LE FOUR ET LE MOULIN est donc irrecevable.

En date du 17 janvier 2022, la société LE [Localité 1] a signé un deuxième devis pour 99 537,14 € TTC avec la société YMOTEK pour un marché de travaux tout corps d'état.

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La SA [N] a fait reprendre en 2022 tout le site par une autre société, la société DN CONSULTANTS, et lui a réglé la somme de 14,668,80 €.

ISOSPACE rétorque que : * Article 74 : les exceptions doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond.

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Elle précise que la garantie BPI France, bien qu'attachée au prêt, n'a pas été mise en œuvre, car les conditions de déclenchement de la garantie (procédure collective ou résiliation d'un commun accord)

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En tout état de cause * RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Le 5 septembre 2025, la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé a été prononcée. Le franchiseur rappelait l'existence d'impayés à hauteur de 10 229,84 euros TTC.

Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition

première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout

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Suite à un démarchage, la société COHERENCE a établi un contrat concernant la création d'un site WEB pour M.