* la demande de remboursement, si elle était fondée, devrait se faire sur la base du prix d'achat hors taxe, non pas du prix de vente toutes taxes comprises.

OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT

Sur la fin de non-recevoir Au visa de l'article L.611-15 du code de commerce, la société [J] [F] nous demande de déclarer irrecevable l'action de la société LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM à son encontre pour

Eu égard à ces circonstances, écarte ce chef de demande.

Elle déclare son accord pour la résolution du contrat de vente et demande la restitution du second matelas Astoria contre le remboursement.

CONDAMNER par conséquent la société MEDIACO au paiement des sommes suivantes : * 638 € HT en remboursement du prix du transport ; * 8.000 € HT en remboursement du prix de la machine hors d'usage ; *

Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

le montant des réclamations de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAEN VENOIX ; La débouter du surplus de ses demandes ; En toute hypothèse, Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAEN VENOIX à payer à

2023J03971 - 2501000007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J3971 * Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT

A noter par ailleurs que Monsieur [T] avait par ailleurs plusieurs autres activités professionnelles ; Que par conséquent il ne pourra qu'être débouté de sa demande.

Nature de l'affaire : PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT, [Localité 1] EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEONARD-VIENNOT

Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Par conclusion et à la barre, la SAS [X] représentée par Me [Y] [K], maintient sa demande telle que fixée dans ses écritures.

Monsieur [K] [U] s'appuie sur ce point de droit pour fonder ses demandes. La société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES, non comparante, ne conclut pas.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00983 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ SARL EUGENIA DEMANDERESSE CAISSE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise

En conséquence, il convient de débouter la société CHATEAU LA CALISSE de sa demande de sursis à statuer.

JUGEMENT prononcé le 11 avril 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN c/ Madame [J] [U] ENTRE : Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN – CAISSE

[K] [F] [Adresse 1] comparant par Me Youssra [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 19 Mars 2025, devant M.