TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 13 MAI 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00882 SAS CREAMETAL N° RG: 2026P00932 DEBITEUR SAS CREAMETAL , sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] :

Numéro de rôle : 2025010568 PC : 2025J405 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil

-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

et qu'il a vendu le fonds de commerce se trouvant à [Localité 1] au prix de 55.000,00 euros, qu'il a d'autres dettes, représentant un montant total de 100.000,00 euros, qu'il rencontre des difficultés

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, * Tribunal judiciaire * [Adresse 1] * [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne * Débiteur(s): [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] * Représentant

Représentant(s) : M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003643 Numéro PC : 4163732 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/05/2026

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions

Lors de l'audience du 14/04/2026 : Monsieur [L] [H], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Lors de l'audience du 31/03/2026 : Monsieur [K] [I], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 978177947 et exploite un fonds de commerce de: La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

2024 B 7638 Enseigne : HOMECOOK Représentant légal : Jonathan SALVADOR Président, demeurant [Adresse 2], [Localité 2], Comparaissant en la personne de son représentant légal, COMPOSITION DU TRIBUNAL