EN CONSEQUENCE, Statuant sur requête et en dernier ressort, Ordonne la rectification de l'erreur matérielle ci-dessus.

CREDIT LYONNAIS (SA) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Anis MALOUCHE, avocat plaidant au barreau de la Guadeloupe et par Maître Alexandra REQUET

le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu l'assignation délivrée à M., [H], [L] par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024, à la requête

Le préjudice de jouissance est même total sur certaines périodes, puisque le véhicule a été totalement immobilisé pour diagnostic et réparations, puis pour expertise. Si M.

Cette facture demeurant impayée, c'est dans ces conditions que la SARL [N] COTTIER a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au

Sur ce, Attendu qu'au vu des dysfonctionnements subis, des coûts de réparation acquittés par la SASU JBC de janvier 2020 à octobre 2022 et de la proposition d'échange standard du moteur de son véhicule

De surcroît, en dépit de la charge de la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 1343-5 du Code Civil, la requise n'illustre pas la réalité de sa situation financière prétendument obérée.

Monsieur, [L], [V] n'étant ni présent ni représenté, le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.

provisions suivantes : * 120 000 € au titre des 6 factures impayées émises par [I], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2025, avec capitalisation * 100 000 € en réparation

: 2025RJ187 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SAS [X] VITRAGE AUTOMOBILE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 714 575 RCS [X] Activité : L'achat, la vente et la réparation

Une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris a été déposée le 20 avril 2023.

Affaire plaidée le 19 décembre 2024 Mise à disposition au Greffe au 23 janvier 2025 Copie exécutoire délivrée A: SELARL MALLET GIRY ROUICHI SCP DERUBAY KROVNIKOFF Vu l'assignation délivrée à la requête

D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS GARAGE, ARSEN, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 144 892 RCS, [Localité 2] Activité : Achat et vente de véhicules d'occasion, entretien et réparation

Par requête en date du 12 mai 2026, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés en la personne de Me [Y] [Z], a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

FIXER la réparation des préjudices et frais annexes subis par Monsieur [Y] de la façon suivante : en réparation des sommes engagées pour l'exécution du jugement du CPH du 14 mai 2018 : 179,31 euros

commisgreffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [N] [U] es qualité de Mandataire judiciaire de la SCEA EXPLOITATION GUEISSARD, sur requête

[X] [U] [Adresse 2] comparant par Me Stéphane CAMPAGNE [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

. - Me Caroline FALLION ou Me Emmanuel DUBREUIL EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 15 octobre 2025, et enrôlée sous le numéro 2025R69, la société GROUPE SEDA SAS demande au tribunal de rectifier

Toutefois, le coût de réparation de ces désordres n'est pas produit par la SARL PARC D,'OFFEMONT sachant que toutes les factures de réparation versées aux débats par cette dernière sont étrangères aux

Le juge(…), lorsqu'il est saisi par requête, statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».