Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Vu les dispositions de l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l'entreprise individuelle de Monsieur [U] [G], portant uniquement sur le patrimoine professionnel

ATTENDU que toute activité professionnelle nécessite la tenue d'une comptabilité, conformément aux dispositions légales en vigueur ; ATTENDU que Monsieur [F] [T] devait remettre au liquidateur les comptes

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Faits, procédure et prétentions : La BNP expose avoir ouvert un compte courant professionnel au nom de la société [W], sous le n° [XXXXXXXXXX02], en date du 25 juin 2013.

Ils lui ont fourni un « business plan » dans lequel ils mentionnaient leurs expertises tant académiques que professionnelles, qui étaient importantes et avérées.

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Le décret du 16 mars 2020 a interdit les déplacements de toute personne hors de son domicile, à l'exception des trajets entre celui-ci et le lieu d'exercice de son activité professionnelle : il n'a pas

Monsieur [I] [D] ne conteste pas directement ce principe, mais invoque le contexte de la liquidation pour souligner la fragilité de la société EXATEC et la pression économique qui en aurait résulté pour

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sur l'utilisation inappropriée du mobilier La société L'EMBARCADERE rappelle que l'on parle de mobilier « dédié aux professionnels », et qui devait être, en plus, « très résistant ».