Le Tribunal constate d'une part que l'acte contesté mentionne « la réitération de la promesse de vente » et d'autre part que M.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

articles 1103, 1104 et 1212 du code civil, Voir condamner la société MARSA à payer à la société LOXAM la somme de 14.811,76 € au principal, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux

SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/11/2024 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SARL LCI CHEVAL LOCATION (LCI) dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Rennes

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Ses mises en demeure étant restées vaines, elle a prononcé la résiliation des contrats. Ainsi est née la présente instance.

rendu le 11 juillet 2024 une ordonnance faisant injonction à la SARL JCL de payer à la SAS LEASECOM, en deniers ou quittances valables, les sommes de : * 17 215,46 € en principal en sus les intérêts au taux

Référés, pour : CONDAMNER la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES à payer à la société OXYMECA PYRENEES, par provision, la somme de 131.025,24 euros en principal, outre intérêt égal à trois fois le taux

par le demandeur, soit trois fois le taux d'intérêt légal, comme indiqué à l'article 11 des conditions générales de vente de la société ECO VALORISATION.

Pascal LAYAN,Directeur général délégué, [Adresse 16] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 14] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 17] [Localité 5] (75L0098) SAS NANCEO [Adresse

D'après Enedis, ce défaut présente un caractère fortement erratique et instable, puisqu'un simple choc thermique ou mécanique permet au compteur de rentrer ou sortir du défaut.

* Sur le taux d'intérêt de retard La société CFT sollicite que le montant des condamnations soit majoré de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2023.

Déboute la société CAR TRANSFER de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamne la société CAR TRANSFER à payer à la société LOCAM la somme principale de 12 529,44 €, outre les intérêts au taux

L'article 2288 du code civil dispose que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».

Par courrier du 11 octobre 2024 resté sans effet, la SAS SEMJI met en demeure la SARL JB PROTECT de lui régler la somme de 5 688 euros TTC.

VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, Société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES

[P] [Q] ont fait assigner l'entreprise Aba Organisation de Réceptions devant le tribunal mixte de commerce aux fins de la voir condamner à leur payer la somme de 20.713 euros avec intérêts au taux légal

Les tentatives amiables sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.

* Condamner la SASU MACORA, à payer sans délai à la SA Arkéa Financements & Services (FINANCO) la somme de 32 917,79 €, majorée des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 31 juillet 2024