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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e94385cdc6046d472ff309
2 octobre 2025
Mme [L] dit avoir ouvert l'application [G] sur son téléphone et réalisé 3 virements sur 3 comptes bénéficiaires par l'arborescence « compte dont vous êtes titulaire » et que son nom et prénom étaient pré-renseignés
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
base de critères objectifs vérifiables, les Parties Affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes : * les créanciers titulaires
Trib. de Commerce
69fc51c8cdc6046d47e71835
6 mai 2026
A l'égard de : SAS FOCUS FRANCE [Adresse 1] FIXE au 01/03/2026 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur [S] [R] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [M] [F] en qualité de
6a048106cdc6046d47980aaa
7 mai 2026
favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicite de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois en raison de l'antériorité du passif fiscal (07/05/2021); Que compte
69a1a975cdc6046d47ee202b
13 janvier 2026
du patrimoine personnel ; Que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra ordonner la poursuite de la période,d'observation, au plus tard dans un délai de deux mois à compter
69a7a95bcdc6046d476f3055
9 juillet 2025
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab0c82cdc6046d47bf63a4
9 janvier 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SARL VIGNOBLES ROUSSEAU [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 1999B00028 (421 800 061) assisté(e) de : Maître Alexandre BIENVENU à l'audience
69bc4403cdc6046d473e4099
2 juillet 2025
aux motifs que : * La DRFIP de [Localité 1], Gestion des Patrimoines Privés a été désignée en qualité de curateur, suite au décès de Monsieur [M] [U], le [Date décès 1] 2022, * Monsieur [U] étant titulaire
Pcl
69c0503ecdc6046d4793f62e
23 janvier 2026
Nomme Madame [U] [V] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame [T] [Q] en qualité de juge commissaire suppléant.
69c050b7cdc6046d4793fddf
Compte tenu du dernier état de trésorerie transmis et en l'absence de clientèle suffisante, tout redressement parait impossible.
MARDI
69a9d0cacdc6046d47a4052c
6 janvier 2026
DEFENDEUR Monsieur [C] [H], [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 16 septembre 2025 par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre en l'absence du titulaire
69a9d9decdc6046d47a4a5cc
audience publique le 30 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire
audience ordinaire
69fc8ca0cdc6046d47ec08d4
5 mai 2026
Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfeac7cdc6046d478ac85d
22 janvier 2026
Le Ministère Public requiert le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée compte tenu de la création de nouvelles dettes.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Il devient alors décompte définitif pour solde de tous comptes.
69a4c4f7cdc6046d4730deee
9 octobre 2025
Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20647cdc6046d47b9033c
10 juillet 2025
Ils ont été destinataires des comptes réalisés sur la période d'observation par sous activité (franchises, succursales, site, coûts structure).
contentieux - première chambre
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
Par acte d'huissier en date du 10 Juillet 2023, Mlle [K] [Z] [H] POUR LE COMPTE DE LA SARL KIOSQUE 15 et M. [K] [Z] [S] POUR LE COMPTE DE LA SARL KIOSQUE 15 ont fait assigner M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.
Délibérés de Contentieux Général
69e34078cdc6046d47aa9719
8 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE La SARL LA FAMILIA (RCS [Localité 1] 931 544 761) est titulaire dans les livres de la [Adresse 1], d'un compte courant entreprise.
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