ne pouvant faire face à son passif exigible de 44 149,75 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros (l'actif a été vendu selon déclaration du dirigeant), ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

2] est en partie antérieure au 15 mai 2022), ATTENDU que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU que l'entreprise emploie 1 salarié

salarié qui n'a pas lui-même la qualité de commerçant ; * Lorsque l'ancien salarié est mentionné en qualité de complice de son nouvel employeur, ou en qualité de commerçant pour avoir lui-même constitué

La Société SAS [B] LOCATION emploie 18 salariés à l'ouverture de la procédure.

Le candidat indique vouloir reprendre 12 salariés.

CONGES PAYES DU BTP est sérieusement contestable ; * déclarer que les majorations et pénalités fondées sur le règlement intérieur sont inopposables à la société LOCA PLUS 972, faute de preuve de sa transmission

et son patrimoine professionnel sont réunis ; ATTENDU que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

son patrimoine professionnel sont réunis ; ATTENDU que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salariés

et son patrimoine professionnel sont réunis ; ATTENDU que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés

Attendu que le débiteur, le requérant, le représentant des salariés, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître devant le Tribunal en chambre du conseil le 22 Janvier 2025

respecte pas la séparation des patrimoines, ATTENDU que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

[S] [J] ; Mme [T] [A], salariée de la société VALOFI en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, étant l'interlocutrice de M. [F] [S] [J].

de pactes de préférence, des recours contre des permis d'aménager, ainsi que des procédures prud'homales relatives à l'exécution des contrats de travail et à la cessation des fonctions des anciens salariés

DEFENDEURS WSC NOBLE SCA SICAV RAIF [Adresse 3] L-24I I LUXEMBOURG LUXEMBOURG comparant par Me Sandra ESQUIVA-HESSE [Adresse 4] SA BNP PARIBAS [Adresse 5] comparant par Me Léa HAUTIER [Adresse 6] SACA

titre de la TVA du 29/02/2024 ; * Plusieurs demandes de moratoire sur la dette fiscale au cours du 1 er semestre 2024 ; * Deux mises en demeure au titre de la TVA des 14/06/2024 et 15/07/2024 ; * Transmission

Le 12 mars 2021, la société [G] et la société PEOPLE BABY DEVELOPPEMENT ont signé un contrat de prestation d'accueil ayant pour objet l'accueil d'enfants de salariés de la société [G] au sein de la crèche

se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 38 375.70 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

De plus, il apparait que Monsieur [M] et ses salariés n'ont pas entravé le bon déroulement des travaux du commissaire de justice le jour de son intervention.

ou 5 sur 5 sur 92 évaluations et seulement 3 pour des notes de 1 ou 2), quand bien même environ 50% ont été renseignés ; que contrairement à ses allégations, si [E] n'avait pas été satisfaite des salariés