Que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à cette demande à hauteur de 150 euros et que dès lors, il condamnera le défendeur au paiement de ladite somme.

Que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à cette demande à hauteur de 150 euros et que dès lors, il condamnera le défendeur au paiement de ladite somme.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Tous les contentieux, réclamations et procédures entre les Parties relatifs à la validité, l'essécution, la violation ou la résiliation du Protocole, qui ne poueront pas être règlés par la procédure amiable

La sanction du non-respect de cette obligation est la déchéance du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle.

Dans ces conditions, le tribunal, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, ne fera pas droit à la demande de délais de paiement formée par la société [L] [W].

CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme à parfaire de 187.862,76 euros HT à titre de dommages et intérêts pour violation contractuelle et en réparation de la perte

470,58 euros au titre du prêt PGE n° 05901161 outre intérêts au taux légal à compter du 1 er juillet 2025, date du dernier décompte, avec capitalisation des intérêts par année entière jusqu'à parfait règlement

de droit applicables en matière de contentieux.

Sur le fond : A titre liminaire, la société LIMES sollicitait le règlement d'une somme de 20.918,40 € au titre de factures impayées.

Commis-Greffier de la SELAS [F] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA La Banque Postale Leasing & Factoring [Adresse 1] comparant par Me Bérangère RIVALS [Adresse 2] et par Me Yvan-François VIALE

Après avoir accusé réception des Factures Transférées, la société Esprit du Bois annonçait alors, par courriel en date du 23 octobre 2023, des règlements imminents et ce, dès la semaine suivante.

encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit

Les statuts ont donc été contournés et vidés de leur substance, aboutissant à la violation d'une disposition impérative du Code de commerce.

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le Protocole Transactionnel est régi par le droit français.

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées

contre EURL [X] CONSTRUCTION DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

contre SASU IS.P [Localité 1] DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL

FRANCE contre SARL RENOV-R-BATI DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL