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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e886e9cdc6046d471c708e
16 avril 2026
nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie
Trib. de Commerce
69ba4bb2cdc6046d470eae4d
17 juillet 2025
de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie
Chambre 06
69f26e66cdc6046d4702fdfc
13 janvier 2025
date du déposée au Greffe le 19 Décembre 2024, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SARL ABIE RENOVATION nommé le 30/05/2023, sollicite du Tribunal voir
PCL - Chambre du Conseil
69a1ce8bcdc6046d47f28b26
15 avril 2025
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme Nathalie LAFITTE et en qualité de liquidateur judiciaire Me [U] [P] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément
69a1cefecdc6046d47f292ed
1 avril 2025
[V] [N] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [M] [J] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code
69a1cf0ecdc6046d47f293df
[A] [P] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [N] [R] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code
69a1cf37cdc6046d47f296ff
Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [S] [P] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [F] [E] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite
69a4ab8acdc6046d472f03de
21 octobre 2025
jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f601cdc6046d47dafb8b
4 juillet 2025
Par requête en date du 16/06/2025, Maître [I] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire a déposé une demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de la société BVCEF (SAS).
PROCEDURE COLLECTIVE
69abd9adcdc6046d47cfb23c
11 avril 2025
[C] [E] Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 17/05/2024 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater
69ac0571cdc6046d47d2975a
24 janvier 2025
[R] [W] Débats à l'audience de chambre du conseil du 24/01/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 04/12/2024 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater
69ac2672cdc6046d47d5adc7
4 avril 2025
[G] [P] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 29/01/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater
69ac38f4cdc6046d47d7339b
[O] [Y] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 19/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater
69ac4579cdc6046d47d8ab64
[P] [T] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 31/01/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater
69ac4f7dcdc6046d47d9f447
[C] [X] Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 14/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater
69ac4f8ccdc6046d47d9f536
Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 08/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b61995cdc6046d47b606ef
Mais attendu que la SELARL [N] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [D] et Monsieur [M] [U] ont déposé une requête conjointe en date du 12/02/2025 aux fins de voir prononcer la conversion
69b99f9acdc6046d4701ac7d
8 janvier 2025
d'avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l'audience, Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies
69b99faecdc6046d4701adc5
69b99fbfcdc6046d4701aeb4
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