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8 226 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e886e9cdc6046d471c708e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba4bb2cdc6046d470eae4d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f26e66cdc6046d4702fdfc

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

date du déposée au Greffe le 19 Décembre 2024, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SARL ABIE RENOVATION nommé le 30/05/2023, sollicite du Tribunal voir

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1ce8bcdc6046d47f28b26

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme Nathalie LAFITTE et en qualité de liquidateur judiciaire Me [U] [P] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1cefecdc6046d47f292ed

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] [N] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [M] [J] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1cf0ecdc6046d47f293df

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[A] [P] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [N] [R] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1cf37cdc6046d47f296ff

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire Mme [S] [P] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Me [F] [E] ; A l'effet de voir examiner la clôture de ladite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4ab8acdc6046d472f03de

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f601cdc6046d47dafb8b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par requête en date du 16/06/2025, Maître [I] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire a déposé une demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de la société BVCEF (SAS).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abd9adcdc6046d47cfb23c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[C] [E] Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 17/05/2024 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac0571cdc6046d47d2975a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[R] [W] Débats à l'audience de chambre du conseil du 24/01/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 04/12/2024 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac2672cdc6046d47d5adc7

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[G] [P] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 29/01/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac38f4cdc6046d47d7339b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[O] [Y] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 19/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4579cdc6046d47d8ab64

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[P] [T] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 31/01/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4f7dcdc6046d47d9f447

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[C] [X] Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 14/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4f8ccdc6046d47d9f536

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 08/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b61995cdc6046d47b606ef

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Mais attendu que la SELARL [N] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [D] et Monsieur [M] [U] ont déposé une requête conjointe en date du 12/02/2025 aux fins de voir prononcer la conversion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b99f9acdc6046d4701ac7d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l'audience, Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b99faecdc6046d4701adc5

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l'audience, Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b99fbfcdc6046d4701aeb4

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l'audience, Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies

Source officielle

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