* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Février 2025 N° de RG : 2023F00955 N° MINUTE : 2025F00289 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS L'ATELIER

[I] et Mme [Y], ont confirmé la volonté exprimée à l'ouverture des procédures de présenter des plans de continuation.

[F] [Q] [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Q], Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.

[J] [L], entrepreneur individuel Enseigne : FR AUTOMOBILES [Adresse 2] n° 528 173 974, artisan non-inscrit au RCS Non-comparant ET : ABEILLE IARD et SANTE (SA) [Adresse 3] RCS [Localité 2] n° 306 522

l'audience en la personne de Me [I] [N], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A, représentée par Maître [U] [M] D'UNE PART, ET : * Monsieur [T] [P] [Z], demeurant [Adresse 3] Défendeur non

Les défenderesses ont exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Qu'au surplus la carence volontaire d'un seul membre aurait donc pour effet « indéfiniment » de bloquer toute décision d'exclusion.

Mme [G] a fait part de sa volonté de céder le fonds de commerce, dans le cadre du plan de cession.

Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, * Condamner la Société BELACOM aux entiers dépens.

BELACOM, soutient que le contrat a été tacitement renouvelé ; AEROSUN répond qu'elle a manifesté sa volonté de résilier le contrat.

Il conteste en particulier le préjudice moral de 10.000,00 €, non prouvé.

[O] [J] et de montants non justifiés.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit, exécutables.

Civile, Condamner la société TERRE DE VIGNOBLES aux entiers dépens de la présente instance et ceux de la procédure d'injonction de payer, Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 013076 Demandeur(s): Suez Eau France

Ainsi, la structure même de la société en participation, fondée sur une organisation commune et non sur une opposition de volontés entre stipulant et promettant, est incompatible avec la logique juridique