Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Copie exécutoire : Me Caroline LAVERDET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[I] [B] saisit son assurance qui fait réaliser une expertise par la SAS EXPERTISE & CONCEPT LORIENT.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

de la 1ère Armée Française Société d Avocats [Localité 2] et par Me Hubert EVRARD, [Adresse 3].

Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

RADONDE,, [Adresse 8] MANS cedex 2, le 14 novembre 2024 à la demande de la société BNP PARIBAS à la SARL GARAGE, [M], [C].

La caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] a régulièrement déclaré sa créance.

Sur les dommages et intérêts La société BNP Paribas LG réclame, le paiement de la somme de 56 122,05 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi suite à la clôture fautive des opérations

La gestion des 2 contrats a été confiée à la société BPCE LEASE.

Pour la banque CIC EST : Vu les conclusions N°2 déposées à l'audience du 05 février 2026 par le conseil de la banque CIC EST. B.

Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Charlène LE FLOC'H, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : GGB HOLDING (SAS) [Adresse 2]

Aujourd'hui, il me manque 2 éléments pour répondre ».

Maître Léonie GANGNEUX-DESSEVRE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS, DEFENDEUR Monsieur [B] [A], [Adresse 2]

constatés : Dommage N°1 : Problèmes de raccordement des caniveaux et siphons.

JUGER la société TRINA SOLAR AG entièrement responsable des dommages et préjudices matériel et immatériel dénoncés par la société CEVENSUN.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

L'article 1231-2 du code civil énonce : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, […] ».

Par conclusions en défense n°2 en date du 25 octobre 2024, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SARL AUTO CONTROLE