Le 15 septembre 2025, la SAS TISSAGES DENANTES assigne en référé la société [Y] (procédure 2025R344) pour le paiement provisionnel en principal de 20 388,62€ correspondant aux factures impayées.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS BIOWATT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 31/03/2026 une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15

Le Tribunal, PROCEDURE- Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 15/04/2026 par [G] [U] [D] [O] née [I] - [Adresse 3] représentant légal de [Localité 1] (SAS) - [Adresse 4] en vue

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

des parties en chambre du conseil à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, Par jugement en date du 18/03/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026 N.

provision la Société L'ETOILE exerçant sous l'enseigne « CAFÉ DE L'ETOILE » à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 10 810,62 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 15

juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 14/08/2025, Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026 La SAS JH BATI83 a procédé à la déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture

Suivant requête arrivée au greffe le 12/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Suivant requête arrivée au greffe le 18/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Suivant requête arrivée au greffe le 26/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

*1DE/06/56/15/75* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-2 R.G. : 2026027399 P.C. : P202504109

en Chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026L00318 / 2026J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15

Suivant requête arrivée au greffe le 16/04/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 19 novembre 2025 En défense, la SARL CARIBBEAN ACTIVE [Localité 2], représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 15