diminution du prix de vente du fonds de commerce ; * condamner la société CABINET [C] à régler : * le solde du prix de vente, soit 70.000 € ; * les intérêts conventionnels courus du 3 juin 2023 au 31

du 19 mars 2026, dans le dernier état de ses conclusions, [E] demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31

Par LRAR du 3 juin 2022, Steam'O sollicite la résiliation du Contrat pour 7 sites, dont 2 sites au 30 septembre 2022 et 5 sites au 31 décembre 2022.

La SMABTP a établi un décompte de cotisation le 07/07/2023 pour la majoration de cotisation due par SWAC pour non déclaration de l'assiette définitive exercice 2022 Période du 01/01/2022 au 31/12/2022

/12/2020 * des/de l'injonction(s) de payer à l'encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthèse jointe ; Vu l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/12/2021; 31/12/2022; 31/12/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL KF 31

du 31 août 2024 pour un montant de 553,82 € * Facture n° FD2006 du 31 août 2024 pour un montant TTC de 3 750,12 € ; Que la SAS CENTRE MOTEUR ENERGIE sera donc condamnée à lui payer et porter la somme

DEMANDEUR : SARL MY TAXI 31,, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur, [Z], [Y],, [Adresse 1].

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS COCKTAIL SUR SON 31.

DEFENDEUR : * SAS AC RENOVATION 31, [Adresse 2], Non comparante.

DEMANDEUR : * SAS ALUMINIUM 31, [Adresse 1], Comparante, en la personne de Monsieur [Z] [P], [Adresse 2], gérant de la SARL [P] HABITAT CONSEIL, société présidente de la SAS ALUMINIUM 31, assisté de

DEFENDEUR : * SAS AKS RENOVATION 31, , [Adresse 2], Non comparante.

En l'espèce, le dernier bilan de la SASU JP MACONNERIE, arrêté par un expert-comptable est celui arrêté au 31 juillet 2021.

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 31

[V] [A] [Adresse 3] comparant par SELARL Jacques MONTA [Adresse 4] et par Me ISAAC LOUBATON [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 31 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR

Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/10/2025 s'élève à 214.175 euros pour un résultat net de 24.340 euros.

Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 31

Localité 4] Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 2] Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 2] Président : Sébastien LEGRAND Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 31

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

En date du 31 janvier 2025, la SAS LOCAM adressait une facture unique de loyers à la SARL [E] lui confirmant la cession du contrat.