des paiements de la SARL AB COIFFURE avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

L 631- 1 et suivant du Code de commerce, pour l'audience de ce jour ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [M], Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, Madame [H] [C] [O] ne comparaissant

[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

des paiements de la SARL [G] IMMOBILIER avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

des paiements de la SARL DOLCE avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

DE [Localité 1], après présentation de l'offre de la SCOP, indique que l'offre de la SCOP respecte les conditions fixées à l'article L. 642-1 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

cessation des paiements de la SARLU TECHNIC PISCINE avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise

délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

des paiements de la SARLU TRANSPORT DE MARCHANDISES [X] [E] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Constater que l'action de SYD est recevable et bien fondée, * Condamner 16COM à payer à SYD la somme principale de 66 310,27

cessation des paiements de la SARL D2 BATIMENT avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 [G] R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise

des paiements de la SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION « SPAC » avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter