Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro RG 2026 F 00340 a été appelée pour mise en état à une audience du 19 février 2026. Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP la somme de 400,00€ au titre de son manguement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à SKYCOP, la somme de 400,00€ au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

Par courrier du 29 février 2024, la société AKENA a accordé une remise commerciale de 540 euros, ramenant le solde dû à 12 000 euros.

résiduelle (option d'achat) : 1.702,80 € Clause pénale : 6.474,96 € -À titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel : la somme de 3.237,48 € par mois à compter du mois de février

Par requête déposée au greffe le 7 février 2025, la SCICV [Adresse 2] a fait opposition à l'injonction de payer.

numéro : 2010B00637 (521 983 007) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 12 février

Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00546 N° RG : 2026P00341 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 23 février

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 3 Février 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : Mme [Q] [D] [T] NÉE [X] [Adresse 1] Et la SELAFA MJA, prise en la personne

PROCEDURE Par jugement en date du 13 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LYNX TRANSPORTS avec une période d'observation de 6 mois, en application

conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé la date limite de dépôt du passif au 30 octobre 2025, que la licence IV a été adjugée à un montant de 11.500€ lors de la vente aux enchères du 10 février

Le 21 février 2024, La société KAPRISS procédait au premier versement de 1.000 euros mais ensuite n'honorait plus ni l'échéancier d'apurement de la dette, ni les mensualités du prêt.

Par contrat cadre du 10 février 2020 H&L a confié à HOLIMEET une mission d'assistance technique en développement informatique ainsi qu'une mission de recrutement.

Le 10 février 2023, CGL a mis en demeure la PHARMACIE DECAPE de régler un arriéré de loyers. N'ayant obtenu aucune réponse, elle a procédé à la résiliation du contrat le 23 février 2023.

DEBATS Audience publique du 28 Février 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

L'affaire a été remise au rôle le 27 février 2026.

Ces ventes ont fait l'objet de six factures entre le 6 décembre 2023 et le 3 février 2024 pour un montant total de 1 951,21 euros. La société SFE réclame le paiement de cette somme.

ORDONNANCE La société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS a adressé à Monsieur [W] [S] en sa qualité de garagiste mécanicien deux factures de matériels en date du 31 janvier 2021 et 28 février 2025 pour les somme