AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
23 avril 2026
A l'issue de l'audience, le tribunal, après avoir entendu le conseil du liquidateur réitérer oralement ses demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition
Source officiellePage 25 sur 39
Chambre 07
69f34d81cdc6046d471573c0
28 avril 2026
28 avril 2026
Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril 2026
Source officielle