La déchéance du terme ayant été régulièrement prononcée par lettre du 27 mars 2024 (Pièce n°9), la totalité du capital restant dû est exigible.

[T] [R] avec [I] AUTOMOBILE à hauteur de la somme de 4 000 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée pour les intérêts échus dus pour au moins une année entière à compter du 22 juillet 2025, date

Ce contrat prévoit, en cas de dissolution de l'emprunteur, la possibilité pour le prêteur de prononcer la déchéance du terme et d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

Il est demandé au CIC LYONNAISE DE BANQUE concerné par ces dispositions, l'application du seul taux contractuel sur le capital restant dû et l'abandon des intérêts courus pendant la période d'observation

SERVICES ; Débouter la société [R] ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY SERVICES de sa demande tendant à voir assortir toute condamnation de l'intérêt au taux légal à compter du 20 janvier 2021 et de la capitalisation

payer à la société Jardin Service la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, Ordonner la capitalisation

Le dernier courrier du 24 septembre 2024 fait état d'une créance pour la somme totale de 59.280,05 EUR qui reprend le capital restant dû du prêt garanti par l'état pour le montant de 50.355,76 EUR additionné

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [N] JUGEMENT RENDU LE 28 JUILLET 2025 N° 2025F00092 EN LA CAUSE D'ENTRE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité

Le 24 juillet 2020, au terme d'une augmentation de capital, la société FLORAYLO HOLDING, représentée par Monsieur [P] [K], est devenue associée de la SAS [U] ARMATURES à hauteur de 78,43 %, Monsieur [B

La société LES GRANDES BOUCHES, ci-après désignée « la Société », est une SARL au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 511 872 582, dont le siège social est sis [Adresse

Le capital de 200 € est intégralement détenu par Madame [U] [B], Présidente de la société depuis l'origine. Elle ne dirige aucune autre société.

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Localité 4], Défenderesse comparant par Maître Marguerite COMPIN, avocat au barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS : La SASU AZG SECURITE PRIVEE, Société par action simplifiée au capital

Music Box Publishing est une société par actions simplifiée au capital de 94.537 € dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée sous le numéro 500 927 132 RCS Paris, dont le Président est M

Suivant cet acte, était emprunté à taux 0 % un capital de 80 000 euros lequel devait être remboursé en une unique échéance le 25 mai 2021.

conventionnel de 15,60 % l'an à compter de la date de chaque facture et, subsidiairement, à compter du 24 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure, jusqu'à complet paiement, outre la capitalisation

ORDONNER la capitalisation des intérêts.