De plus, compte tenu de la nature de l'activité dans le secteur du BTP, il n'est pas en mesure d'assurer le suivi des chantiers ni de garantir le respect des consignes de sécurité par les 11 salariés.

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Le candidat repreneur n'a pas justifié du financement de la reprise et n'a pas consigné le prix de cession en dépit des demandes de l'administrateur.

commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la somme de 120 000 euros, objet d'une transation homologuée par le juge-commissaire selon une ordonnance du 18/10/2023, demeure consignée

conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du Juge commissaire, Donne l'acte requis à [Localité 1] (SARL), Ordonne le versement d'une consignation

26/09/2024 enjoignant la société [Localité 2] à payer à la société COCERTO ENTERPRISE la somme en principale de 2529,12 euros, à laquelle Monsieur [U] [Q] a formé opposition le 28/11/2024, Vu la consignation

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [Y], [K].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL,-[N]- DUVAL représentée par Me, [G], [N].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [K], [P].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE,-[T] REPRÉSENTÉE PAR Me, [L], [T].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [X], [C].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [C], [U].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL,-[X]- DUVAL représentée par Me, [A], [X].

disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à la consignation

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations