AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb121cdc6046d4767dfe4
4 mai 2026
4 mai 2026
Condamner SARL NKPRO aux entiers dépens. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.
Source officiellePage 25 sur 563
chambre 1-20
6a0eb1bdcdc6046d4767ec88
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
Source officielle