justificatif de cession de créance du 19 mai 2022 ; * Le relevé du compte N°[XXXXXXXXXX02] du 1/1/2021 au 12/08/2021 * La Mise en demeure envoyée en LRAR (sans précision dans l'AR du sort réservé à la desserte

Dans l'hypothèse où MARKETT n'exécuterait pas la décision dans les 2 mois suivant la signification du jugement à intervenir, Autoriser M [H] à se défaire du réfrigérateur et du mitigeur de cuisine fournis

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute fin de non-recevoir et défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure

général : 2024J893 ENTRE : La SAS [E] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

O] [W] la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; Le conseil de la SAS CMG SPORTS CLUB se présente et dépose des conclusions en défense

Pour Monsieur et Madame [X], Monsieur et Madame [X] n'étaient ni présents, ni représentés à l'audience et n'ont parvenir aucun document à l'appui de leur défense.

Pour la société BNB PLUS en défense La société BNB PLUS n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile

informé le tribunal par courrier du 16 septembre 2025, qu'elle ne sera pas présente en raison de l'impécuniosité de ce dossier, ni représentée, la SELARL [B] et Associés n'a présenté aucun moyen de défense

A l'audience du 7 février 2025, la société AIR FRANCE dépose ses conclusions en défense n°2 seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu le Règlement (CE) n°261/2004, Vu les articles 699

, générant des « distractions de recettes et commissions pour des montants conséquents et l'ouverture de magasins dans sa zone de chalandise ; DIRE ET JUGER que la Société DISTRI LA VALENTINE pas déféré

EN revanche, Monsieur [O] [E] ainsi que son conseil n'ont pas déféré au rendez-vous téléphonique qui avait été organisé avec Maître [V] [B] en qualité de liquidateur judiciaire.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008395 Débiteur(s): SARL PHARMACIE DEFERT

fait grief d'avoir soulevé tardivement l'incompétence dans la mesure où le court délai de 3 jours ouvrés entre la délivrance de l'assignation et la date d'audience ne permettait pas d'organiser sa défense

armoires de comptage : Le Devis ne comprenait pas les armoires de comptages car MCI n'avait pas indiqué le nombre et le type de compteurs dont elle avait besoin ; Ces besoins en compteurs n'ont été définis

rôle général : 2024J1614 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

rôle général : 2024J1621 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense

Elle demande : * Décerner acte à la société SCA [Localité 1] de ce qu'elle n'a pas de moyen opposant à l'expertise judiciaire sollicitée par Madame [V] [Q] ; * Décerner acte à la société SCA [Localité

Par ses conclusions en défense n°1 à l'audience du 17 octobre 2024, Mme [R] [E] [V] demande au tribunal de : * Débouter Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Le condamner

PRÉTENTIONS DES PARTIES La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE présente ses demandes comme consécutives du fait que la SARL VIGNOBLES ARDOUIN n'a ni satisfait à ses obligations, ni déféré