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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d7ae7ccdc6046d47a5c92d
28 janvier 2026
Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique LE MOULIN DE VOLTAIRE avec une période d'observation de 6 mois
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE
69c3a37ecdc6046d47df36bc
11 juillet 2025
égale à 3 mois de commissions, soit un total de 37 503 euros pour 27 mois de commissions.
Procédures Collectives
69de08eacdc6046d472f2209
7 avril 2026
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.
Trib. de Commerce
69a7738acdc6046d476c2bf2
22 janvier 2025
Monsieur [F] [G] [E] [Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le huit janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Jean-Marie
69a773a6cdc6046d476c2dcc
15 janvier 2025
Monsieur [X] [U] [I] [E] [N] [Adresse 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le huit janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Antoine CAPALDI, Président, * Monsieur Jean-Marie
69e3af7fcdc6046d47b22894
1 avril 2025
liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS MEDICAL + ; DESIGNE Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire et Monsieur POVEDA Jean-Marie
Chambre 06
69f44b4acdc6046d472f2cc7
Le débiteur déclare avoir une perte de marge et de clientèle.
69e3d17dcdc6046d47b85aad
1 juillet 2025
contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Jean
69e3d1decdc6046d47b8607d
Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Jean
69e3d5a5cdc6046d47b8a1d3
8 juillet 2025
Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS UP IMMO ; DESIGNE Monsieur POVEDA Jean-Marie
69e3d767cdc6046d47b8bdae
aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois
69e3d7dacdc6046d47b8c4d9
Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL ELECTRA ; DESIGNE Monsieur POVEDA Jean-Marie
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4f6b9cdc6046d479ddfa2
13 janvier 2025
provisoire conformément à la loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie
6a0c1453cdc6046d472a2793
12 mai 2026
contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Marc
69ae816bcdc6046d4703cb17
15 avril 2025
COMPLETE l'omission de statuer du jugement du 11 mars 2025. FIXE le délai pour la vérification des créances à 8 mois à compter de la présente décision.
6a0491ebcdc6046d4799caad
NAVARI luges · Monsieur Jean-Paul MASSIANI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
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8 avril 2026
du Code de Commerce à l'égard de la SARL L & L MENUISERIE, DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce, DESIGNE Monsieur Jean-Marc
Procédures collectives
6a0c0441cdc6046d4728e8a8
4 mai 2026
Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
6a0c0599cdc6046d4729009b
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