À TITRE PRINCIPAL : SUR L'ANÉANTISSEMENT DU CONTRAT * 1- Sur la résolution du contrat de fourniture Elle affirme que les matériels fournis par la société [H] [X] sont tombés en panne en juin et juillet

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 13 mars 2025 reportée au 3 juillet 2025, par

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 31 juillet 2024, remis à personne habilitée, la SAS GRENKE LOCATION assigne la SARL R&N PROJECT 2 et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal

< 50% par rapport au CA de juillet 2023 et CA août < 25%).

SARL [S] [F] DEMANDERESSE * SAS [O] [C], [Adresse 1], Comparaissant par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BARDET

Elle déclare que la société NTR a fait l'objet d'un placement en redressement judiciaire le 26 juin 2019, qu'un plan de redressement d'une durée de 10 ans a été arrêté le 23 septembre 2020 mais que faute

Cette acquisition est intervenue par l'intermédiaire d'un contrat de crédit-bail souscrit par la société FICA POMPES, crédit-preneur, auprès de la société CM-CIC BAIL, crédit-bailleur.

Le bail commercial n'est pas soumis à une exigence de forme particulière : il peut être conclu aussi bien par écrit qu'oralement.

Le 1 er juillet 2019, BACI, représentée par Monsieur [L] [R], signe un contrat de bail commercial avec la SCI MIKADO, étrangère à la cause, et propriétaire des murs dudit local commercial, afin que BACI

par les membres du Groupement, NAOS MURS BAILLY était tenue au paiement de la rémunération contractuelle.

Le bail précise que les lieux loués sont exclusivement destinés à usage de bureaux dans lesquels le preneur pourra exercer dans les activités de Services administratifs et comptables.

Aussi par courrier recommandé en date du 25 juillet 2024, la société [M] [E] mettait en demeure la société COHERENCE COMMUNICATION de mettre fin au contrat.

d'admission à titre privilégié nanti à hauteur de 255 988,26 euros au titre du prêt en date du 20 mai 2021 - Pièce 11 : avis d'inscription au titre du billet à ordre partiellement impayé reçue le 15 juin

La date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 31 juillet 2025, date correspondant à la date des salaires impayés. A l'ouverture de la procédure la société employait 8 salariés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00214 N° RG: 2024F00115 Date des débats : 5 Juin 2025 Délibéré annoncé au 24 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

Le 3 mai 2023, un bail saisonnier a finalement été signé entre Monsieur [I] [R] et la société [Adresse 2].

Le 18 juin 2021, la société [Q] a adressé à la société SAML [Z] sa facture pour règlement des 20 tiges de forage livrées.