TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL FERME DE LA GOULPIERE Composition

Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Maître Jean-Eudes CORDELIER Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETLaurence KLEIN

O], absent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Stéphane CRETIN : Frédéric BASSET Laurence KLEIN

Monsieur [A] [Q], absent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Nicolas DUCHET Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS

BATIMENT 35 ; * Prononcer la caducité du contrat de location financière conclu le 3 juin 2022 entre la société [R] et la société ROC BATIMENT 35 ; * Autoriser la société ROC BATIMENT 35 à ne plus régler

Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR SARL BOESNER PARIS ILE DE FRANCE 40 Avenue du Général de Gaulle 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE comparant

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société EPICERIE DU ROC EURL le 1 juin 2021.

La société HF INVEST 1 ayant fait défaut de rembourser les sommes dues, la société KOREGRAF a saisi le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, qui, par ordonnance du 7 octobre 2024, a condamné HF INVEST

entendue à l'audience du 06 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE

Le 10 octobre 2023, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON s'est dessaisi de l'affaire et l'a renvoyé devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE eu égard à la connexité des affaires.

Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR SAS CNER - CONSEIL ET NEGOCE EUROPÉEN EN RESTAURATION [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND

Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR SARLU GERMANDRE COSMETIC [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me [D] [N] [R] [Adresse 2] DEFENDEURS

Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEURS SARL C.V.S.D.

Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR M.

Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR SAS BAK SYSTEMES [Adresse 1] comparant par Me Rémy JOSSEAUME [Adresse 2] DEFENDEURS SASU KEOS VITRY-SUR-SEINE

*1DE/06/44/54/74* Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [B], -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour, -Parquet -SAS FINANCIERE ROCKS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS