immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 483 629 382, représentée par FLORAYLO HOLDING, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, Comparant et plaidant par Maître Elodie MONNET

ET : Société EG RETAIL (France) SAS, RCS de Pontoise B 439 793 811, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Partie défenderesse : assistée de Me Lin NIN membre de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE

Madame Nelly DUBAS, Greffier ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : CLAIR OPTIQUE RESEAUX [Adresse 1] Comparant par Maître Mamadou BARRY Avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et Maître Frédérique MOREL

envers ses créanciers ; Attendu que l'analyse de l'extrait KBIS de RENOV2CLEAN démontre que son activité porte sur le : « Nettoyage locaux bureau, matériel de bureau, nettoyage canapé tapis banquette moquette

préjudice économique ne serait pas indemnisable à ce titre ; Qu'en l'espèce, les très nombreuses pannes que l'engin a pu présenter et présente encore telles que module de transmission défectueux, molette

Représentant(s) : Maître BAYGILDINA Yulia Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Madame Lucy MORET

Comme l'atteste le rapport d'expertise, d'autres vices pouvaient être constatés par un professionnel par simple examen visuel (repeinture des portes et montants, mauvais alignement du hayon, moquettes

OHANA-ZERHAT agissant par Me SOMARRIBA Philippe Avocat (C1050) ET : SA ALSTOM TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 389191982 Partie défenderesse : assistée de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE

expose que : * Elle n'emploie aucun salarié depuis le 1er janvier 2016, * Les contrats de location n'entrent pas dans le champ de son activité principale qui est le commerce de détail de tapis, moquette

détaillée dans un compte CIE daté du 30 avril 2019, validé par CR2i, où figurent nommément les entreprises intervenant sur le chantier, parmi lesquelles sont répartis des frais de nettoyage, remplacement moquette