société [2] à payer à la société [1] la somme totale en principal de 34.243,86 euros + intérêts contractuels au taux de 6,37% à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement ; ORDONNER

monsieur [Q] [Y], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné

commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Oz & Co SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné

de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GLM SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné

monsieur [K] [M], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

euros à titre de la clause pénale ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; * ordonner

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne

Vu l'urgence ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

le fondement de l'article L. 441-10 du Code de commerce, * 5.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 4.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner

Vu le jugement avant dire droit du 02/12/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [M] [J] en qualité de juge-commis et

par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le Président du Tribunal a ordonné

Monsieur [U] [P], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois, et ordonné

ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [Q] [X], en qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 29/03/2024, ce même tribunal a ordonné

l'audience publique du 07/04/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 53,87 euros TTC Exposé du litige Suivant ordonnance rendue le 9 décembre 2025, le juge des référés de ce tribunal, après avoir ordonné

Il sollicite de voir ordonner la prorogation de la période d'observation avec la fixation d'une prochaine audience d'examen de ce dossier courant juillet et ce afin d'obtenir le tableau de bord et le prévisionnel

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.