. : P202601096 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/04/2026 Audience de vacation SAS à associé unique DIMOTEC, [Adresse

Procéder, si possible, à une médiation entre les parties en vue de parvenir à une solution amiable.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1

demanderesse comparant par Madame [K] [R] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [V] [D] [Adresse 3] [Localité 2], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 19/12/2025

La société BSD 55 ne s'est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 5 887,32 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2025.

La société BSD 52 ne s'est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 9 775,64 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2025.

La société BSD 26 ne s'est pas acquittée du paiement d'une facture correspondant à un montant global de 6 545,22 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 18 juillet 2025.

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, soit retiendra les éléments

Fixe la date de cessation des paiements au 30 octobre 2023 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

2025 avec avis d'audience aux parties.

A l'audience la société [M] PREPAID SERVICES France dûment représentée a développé les motifs de son assignation, maintenant sa demande en paiement pour les montants indiqués.

partiel de créance s'impute par priorité sur les intérêts ; Qu'il résulte des décomptes produits que les paiements versés par le liquidateur ont été imputés pour partie sur le principal et pour partie

aux parties.

Ces deux procédures sont donc indépendantes ; * Il n'y a pas identité de parties ni de cause et l'issue de la procédure menée devant le tribunal des activités économiques de Paris ne conditionne pas celle

Les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire le 1 avril 2026 à laquelle seul le demandeur se présente.

Les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire le 1 avril 2026 à laquelle seul le demandeur se présente.

La SAS City Pare-Brise Angoulême emploie 1 salarié et son chiffre d'affaires est de 582 820,81 euros. M. [R] [C], gérant de la SARL L.E.D.