AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f721d2cdc6046d476e4953
7 octobre 2025
7 octobre 2025
routières, aériennes, fluviales, maritimes, ou autres, l'achat, la vente, la location et l'exploitation des brevets au procédé ayant un rapport quelconque avec la signalisation, nettoyage et entretien des routes
Source officiellePage 25 sur 40
Trib. de Commerce
69f47e7bcdc6046d4732a94e
30 avril 2026
30 avril 2026
Achat et vente de véhicules, locations de véhicules, conseil et intermédiaire dans la réalisation de documents et travaux administratifs et personnels, exploitation d'un centre d'examens du code de la route
Source officielle