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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.
69e20987cdc6046d478e7c86
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS EXPERTS RACCORDEMENTS - ERAC s'élevait à 84 142,13 euros et que l'actif recouvré s'élève à 19 267,88
Trib. de Commerce
69f7d715cdc6046d477fad4e
13 avril 2026
Il fonde sa demande sur l'absence de perspectives d'activité, le redressement de la société apparaissant comme manifestement impossible.
69f7d7b0cdc6046d477fb839
69f7d819cdc6046d477fbfa4
27 avril 2026
Il fonde sa demande sur l'absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure d'éléments comptables et financiers.
69f7d83acdc6046d477fc1f6
AFFAIRE COURANTE
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
L'article 6 des conditions générales de vente prévoit une durée initiale de deux ans, reconduite tacitement en l'absence de résiliation par lettre recommandée trois mois avant chaque anniversaire.
Procédures Collectives
69ae2210cdc6046d47fdaade
13 janvier 2026
Désigne Maître [J] [B], [Adresse 2] [Localité 3], Mandataire Judiciaire, et lui imparti un délai de 12 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article
69c5325bcdc6046d4709b021
867 014) Représentée par Monsieur, [U], [K], gérant de la SARL FINANCIERE, [K], elle-même dirigeante de la SAS MOD'AUDIO, assisté de la société DUO SOLUTIONS, expert-comptable ; PROCEDURE Par déclaration
CHAMBRE DU CONSEIL
69c77687cdc6046d4743381c
28 janvier 2026
Jérôme LAURENT : Entendu 2026 000619 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 22/01/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société, [Localité 1] SARL, prise en la personne
Audience publique de vacation
69d51746cdc6046d476859a0
8 juillet 2025
. : P202502660 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE
69d528bbcdc6046d476991e7
9 juillet 2025
* la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
Chambre 2-4
69d638dacdc6046d4782b643
1 octobre 2025
[Z] [Q] demeurant [Adresse 2], absent, et par la SARL BONA FIDE, directeur général, elle même représentée par son gérant, M. [U] [T] demeurant [Adresse 3], présent.
Chambre mixte
69d65f82cdc6046d4785d196
6 octobre 2025
[E] [U] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par M. [T] [X], [Adresse 3], mandataire, présent.
Chambre 2-3
69d6e585cdc6046d47940ed1
28 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 6 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
6a049d4ecdc6046d479a9eab
7 mai 2026
A la date du 30/04/2026, ROYAL 28 SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1
69f7df03cdc6046d47803365
69f7e048cdc6046d478047ee
69eb50cbcdc6046d475e531d
23 avril 2026
Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité
69d3cb73cdc6046d474da527
8 avril 2025
* Ordre des médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.
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