NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

au tribunal de : * Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire près le tribunal de commerce de VALENCIENNES le 21 janvier 2026 ; * Relever la commune de [Localité 1] de la forclusion et l'autoriser

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU JEUDI 16 AVRIL 2026 ROLE : 2026R00005 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de

Le tribunal note l'absence de dépôt par GGL de demande de dossier de construction pour le projet de Blagnac, l'absence de versement par GGL d'une indemnité d'immobilisation à IMMO FIX au titre du projet

En l'absence de preuve contraire, l'engagement est valide. 2.

Crédit Mutuel invoque en tout état de cause l'absence de préjudice de ces non-inscriptions pour la caution.

indument perçues, L'article L. 225-41 du Code de commerce prévoit que la nullité d'une convention non autorisée ne peut être prononcée que si elle a eu des conséquences dommageables pour la société.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 juillet 2025, le juge a autorisé [Q] à produire une note en délibéré pour produire l'échéancier des loyers à la date originelle d'édition.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6611 Numéro de Procédure collective : 2024RJ206 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6612 Numéro de Procédure collective : 2024RJ220 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation

2025F06998 - 2518200034/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro de rôle général : 2025F6998 Numéro de Procédure collective : 2024RJ210 CHAMBRE DES PROCEDEURES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11409 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX SECTION 7 N° ROLE : 2026003058 DEBATS : Chambre du Conseil du 12 mai 2026 à 14

1] Activité : Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n excédant pas un poids autorisé

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire Bassalert Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 011857 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025

Les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX font valoir l'absence de défaut de mandat et que l'absence de signature de la requête pas EUFEX est indifférent au visa de l'article 117 du Code de procédure civile, s'agissant

En l'absence de quorum, un PV de carence a été dressé.

L'article 1226 du Code civil autorise le créancier, après mise en demeure infructueuse, à prononcer la clôture du compte.

S'agissant du patrimoine personnel, il ressort des pièces du dossier que : * le passif non professionnel s'élève à 13 501,12 euros, * le débiteur est de bonne foi.