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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a18ec1cdc6046d47eafb7b
15 juillet 2025
activité ayant cessé ; Attendu qu'il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont, dès lors, pas cumulativement réunies et que la procédure collective
69e32577cdc6046d47a8d737
16 janvier 2025
2024F02211 - 2501600002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2023RJ464 La SARL B2M Numéro de rôle
69e32684cdc6046d47a8e843
2024F02277 - 2501600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2023RJ469 La SELARL [Q] Numéro de rôle général
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
que conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances superprivilégiées et celles inférieures à 500 € devront être réglées dès l'arrêté du plan, sauf accord
Chambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
Des mesures commerciales ont été entreprises via de la publicité et la mise en place d'une plateforme pour les rendez-vous en ligne.
AUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
En l'absence de Monsieur [J] [Y], régulièrement convoqué et en accord avec le Ministère Public, l'affaire a été retenue et débattue à l'audience du 24 juin 2025 et le délibéré a été fixé au 30 septembre
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
à une entreprise.
REFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [Y] [A], société de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises
CHAMBRE 03
69fc8801cdc6046d47eba23c
6 mai 2026
, puis a accordé le 1 er juillet 2021 un prêt garanti par l'Etat (PGE) de 200 000 euros.
Délibérés référés
69a4b3a8cdc6046d472f9ab7
1 avril 2025
Maître [T] ès-qualité de liquidateur de la SAS MANUFACTURE CHARENTAISE et de la SAS MANUFACTURE DEGORCE a assigné Madame [K] épouse [B] pour avoir commis des fautes graves de gestion dans ces deux entreprises
AFFAIRE COURANTE
69cac58acdc6046d478b29e9
7 juillet 2025
euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC LES FAITS : La société JT RESEAU FIBRE, dont l'activité était les travaux d'installation électrique dans tous locaux, dépendait des conventions collectives
AFFAIRES COURANTES
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
La Société BERCI est une entreprise d'études et réalisations de constructions individuelles.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
, dans l'exercice de son activité professionnelle, d'accorder à ses contractants des délais ou avances de paiement
69a66d4acdc6046d47525af6
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] Jugement PC arrêt plan
69ba3efacdc6046d470d61d1
Réalisation matériel mobilier Recouvrement solde de banque Insuffisance d'actif de [831.859,28 € - 15.160,89 €] MAGNOLIA CONCEPT Passif antérieur vérifié et définitivement admis à la procédure collective
.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
2025F01654 - 2600700007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1654 Numéro de Procédure collective : 2024RJ496
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
Le 15 octobre 2020, la procédure collective de SPDI est convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre, laquelle est clôturée par jugement le 20 février 2025 pour
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Mai 2025, le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR, Que l'administrateur judiciaire en accord
chambre 1-10
69d0bc9bcdc6046d4712ca57
27 janvier 2025
Procédure : En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties
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