La créance invoquée s'élève à 133.972,22€. Elle est relative à des cotisations impayées.

La créance invoquée s'élève à 12.511,91€. Elle est relative à des cotisations impayées.

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible inconnu du tribunal.

La créance invoquée s'élève à 12.568,72€. Elle est relative à un compte courant débiteur et un prêt professionnel.

La créance invoquée s'élève à 42.382,70€. Elle est relative à une dette fiscale (impôt sur le bénéfice des sociétés, CFE et amendes fiscales).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° RG : 2025F00026 SA BANQUE CIC SUD OUEST Contre M.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [Q] [X] a acquis des actions de placement immobilier auprès de la SAS PERFORMANCE PIERRE CLUB DEAL (RCS Versailles n° 814 284 345) dont il n'arrive pas à obtenir le

[G] [E] ; La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [O] [U], en sa qualité de liquidateur, a revendiqué ce véhicule dans l'actif dans l'intérêt des créanciers ; Mme [Z] [Y], épouse [E], fait appel auprès

Le 4 janvier 2021 est publiée au BODACC la liste définitive des créanciers.

Par conclusions en réponse, Monsieur [I] [B] [G] demande au tribunal de : Déclarer irrecevable l'action et les demandes de la société [Z] à son encontre ; L'en débouter ; Subsidiairement : Constater

En conséquence, il est demandé au Tribunal de céans de juger que PRO CONSEILS est bien fondée à soutenir les demandes formées au titre de la présente action judiciaire.

à l'article 3 ci-dessous, Monsieur [V] [E] [C] et Monsieur [V] [G] [C] renoncent définitivement et irrévocablement : A toute prétention, réclamation, à toute autre demande de paiement, instance ou action

de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou défait,

de : Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la créance

Sur la créance, [Q] [F] Bank N.V soutient que la créance est exigible depuis le 10 décembre 2022, date d'échéance du prêt, et que la créance pour laquelle Monsieur [C] s'est portée caution lui reste opposable

L'action en justice a été valablement engagée avant la radiation.

En conséquence la Banque a régulièrement déclaré sa créance au mandataire judiciaire par LRAR le 12/01/2023 pour un montant de 12.927,57 euros.

contre la SAS, [Localité 1] afin d'obtenir la résiliation du contrat de prestation de services et le remboursement de l'acompte ainsi versé.

SUR CE, LE TRIBUNAL, En l'espèce, une action prud'homale est en cours entre l'entreprise débitrice et un de ses anciens salariés.

du code de commerce : « Les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre