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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
individuelle [Q], exerçant sous l'enseigne « FIRE WAR », prétend que par la signature du contrat n° 9268 avec la société Cristal'ID, elle s'est retrouvée, contre son gré, engagée dans une opération bancaire
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
Il s'agit d'une mesure destinée à préserver les droits des héritiers, lesquels doivent être informés de l'existence de la procédure et être mis en mesure d'y participer utilement et contradictoirement
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
L'article L. 622-28 du même code dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse
Chambre 02 (chargement)
69c34b68cdc6046d47d72095
14 octobre 2025
HISTORIQUE La société OLYSTIA SAS, créée en décembre 2014 exerce principalement une activité de conseil en marketing, stratégie, management, relation presse et formation, et agit comme société holding
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
, MCI a fait valoir un préjudice de 55 217,53 € HT correspondant : (a) aux 26 340 € HT dus à Concep Group pour la fourniture d'urgence des compteurs manquants et (b) au préjudice subi du fait des agissements
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas
Trib. de Commerce
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
Il s'agit là d'une fausse affirmation puisque Mr [I] n'ignore pas qu'il s'agit d'une caméra d'approche en surveillance du bâtiment.
6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
Or, elle n'a pas attiré son attention sur ce point alors qu'elle aurait dû le faire puisqu'il n'avait pas accès au compte bancaire de la société et n'en n'avait pas la gérance ; * que son engagement était
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Il considère qu'il s'agit d'une référence claire à l'article précité qui prévoit un délai de forclusion pour toute action en paiement au titre de l'engagement de caution.
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
SAMAT-I a alors cherché à adapter ses dépenses marketing de façon stratégique, mais a rencontré des difficultés en raison : * de la baisse des crédits accordés par ses partenaires bancaires avec une baisse
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Dans ce cadre, [C] HOLDING agit comme représentant du groupe et s'acquitte des obligations de paiement pour l'ensemble des sociétés.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
; qu'il demande la condamnation de celle-ci au paiement de dommages et intérêts à hauteur d'une somme de 10 000 euros en réparation de la perte de chance de ne pas contracter le cautionnement dont s'agit
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
L'Administrateur Judiciaire a reçu une lettre de confort de la part d'un établissement bancaire.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
la loi de 1975 sur la sous-traitance et non DELUBAC et que, s'il est établi que la banque cessionnaire ne peut se désintéresser du sujet puisque l'article 13-1 précité doit conduire l'établissement bancaire
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e404cdc6046d47cb1948
7 janvier 2026
En l'espèce, le liquidateur judiciaire indique n'avoir reçu aucun bilan comptable, aucun journal, aucun relevé bancaire de la société MAC LOOB (SAS).
69c34300cdc6046d47d6945c
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 11 juillet 2025 et à l'audience, le mandataire indique que : La société ABV a traversé une période difficile, notamment en raison des agissements d'un
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
Le bilan de clôture de liquidation de la société SAM TRANSPORT, non certifié par l'expertcomptable, ne mentionne plus la dette bancaire.
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Ainsi, il s'agit d'une disposition qui traite de l'obligation du devoir de mise en garde, indépendamment des dispositions relatives à la disproportion ; le devoir de mise en garde n'est à aucun moment
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
elle, à la date de rupture du présent contrat de franchise, auxquels seront ajoutés les pénalités appliquées à la société ELEOMAX en cas de remboursement anticipé du prêt, (pièce 13 contrat du prêt bancaire
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
L'ensemble des obligations auxquelles s'engagent les Parties aux termes du présent accord dont il s'agit forme un tout indivisible.
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