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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
en vue d'obtenir l'exécution forcée en nature contre la Partie devenue défaillante dans le paiement du prix concerné.
Chambre 2-4
69d922bfcdc6046d47c79e23
30 janvier 2025
DISTRIBUTION sera fixé à la contre-valeur en euros de la somme de 69.000 USD, à titre d'indemnité contractuelle de résiliation, JUGER que la société LE GRAMME sera tenue au paiement de la somme de 10.000
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8b78cdc6046d476f9b68
1 juillet 2025
Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 mars 2023.
R E F E R E
69aba2d4cdc6046d47cb1d87
19 janvier 2026
SERVICES avant la présente instance.
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
par la société [B], d'une part, et l'appel en garantie dirigé contre la société AML, d'autre part, obéissent à des logiques juridiques distinctes, la seconde n'ayant vocation à être examinée qu'en cas
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
en intervention forcée dans la présente instance de la Selas MJS Partners ès-qualités de liquidateur judiciaire de SFE désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX, Lors des plaidoiries à l'audience du 18 mars 2026, le Tribunal composé de :
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
en garantie formulés par la Société AUTO LIGNERONNAISE, Pour l'appel en garantie formé contre la Société MERCEDES-BENZ FRANCE, il convient de rappeler que le Tribunal a débouté Monsieur [P] [J] de ses
69a38817cdc6046d471773ad
6 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 002871 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
DEBATS Audience publique du 07 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
[F] a formé entre-temps opposition par lettre recommandée avec avis de réception le 8 octobre 2024 contre l'ordonnance du 20 août 2024.
REFERE
69a4e925cdc6046d473375eb
8 janvier 2026
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » L'assignation en référé à la requête de la société
AFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
Bruno BALDUCCI Juges : M. Christian MARANDON M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
[M] [H], gérant de la SARL OCTOPUSSY, personne morale présidente, assisté de Maître MEUNIER Cabinet VALMY Avocats -[Adresse 2] Date d'ouverture : 26 mars 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
l'action de la caisse d'épargne forclose, SUBSIDIAIREMENT : * Juger la déclaration de créance de la caisse d'épargne irrégulière et la créance éteinte à l'égard de la caution, * Juger l'action de la
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
L'article 80 du CPC dispose que « Si le Juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Afin de préserver son bail, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'étant pas passée en force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure collective
chambre 1-9
69cea366cdc6046d47e21ddb
17 janvier 2025
à intervenir nonobstant appel et sans caution.
AFFAIRE COURANTE
69b19a72cdc6046d474d469c
La société TERRE DE VIGNOBLES a formé opposition par courrier remis au Greffe le 31 Juillet 2024.
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