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709 résultats pour « appel formé contre un jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en vue d'obtenir l'exécution forcée en nature contre la Partie devenue défaillante dans le paiement du prix concerné.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d922bfcdc6046d47c79e23

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

DISTRIBUTION sera fixé à la contre-valeur en euros de la somme de 69.000 USD, à titre d'indemnité contractuelle de résiliation, JUGER que la société LE GRAMME sera tenue au paiement de la somme de 10.000

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8b78cdc6046d476f9b68

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 mars 2023.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69aba2d4cdc6046d47cb1d87

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SERVICES avant la présente instance.

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

par la société [B], d'une part, et l'appel en garantie dirigé contre la société AML, d'autre part, obéissent à des logiques juridiques distinctes, la seconde n'ayant vocation à être examinée qu'en cas

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

en intervention forcée dans la présente instance de la Selas MJS Partners ès-qualités de liquidateur judiciaire de SFE désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX, Lors des plaidoiries à l'audience du 18 mars 2026, le Tribunal composé de :

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TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

en garantie formulés par la Société AUTO LIGNERONNAISE, Pour l'appel en garantie formé contre la Société MERCEDES-BENZ FRANCE, il convient de rappeler que le Tribunal a débouté Monsieur [P] [J] de ses

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a38817cdc6046d471773ad

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 002871 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025

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TCOM

Chambre 01

69f19addcdc6046d47edf087

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DEBATS Audience publique du 07 Novembre 2024 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

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TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[F] a formé entre-temps opposition par lettre recommandée avec avis de réception le 8 octobre 2024 contre l'ordonnance du 20 août 2024.

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TCOM

REFERE

69a4e925cdc6046d473375eb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » L'assignation en référé à la requête de la société

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbf75cdc6046d47cdaf53

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Bruno BALDUCCI Juges : M. Christian MARANDON M François BERTRAND Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[M] [H], gérant de la SARL OCTOPUSSY, personne morale présidente, assisté de Maître MEUNIER Cabinet VALMY Avocats -[Adresse 2] Date d'ouverture : 26 mars 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'action de la caisse d'épargne forclose, SUBSIDIAIREMENT : * Juger la déclaration de créance de la caisse d'épargne irrégulière et la créance éteinte à l'égard de la caution, * Juger l'action de la

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0e12cdc6046d47e92250

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 80 du CPC dispose que « Si le Juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la

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Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Afin de préserver son bail, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'étant pas passée en force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure collective

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TCOM

chambre 1-9

69cea366cdc6046d47e21ddb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à intervenir nonobstant appel et sans caution.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19a72cdc6046d474d469c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société TERRE DE VIGNOBLES a formé opposition par courrier remis au Greffe le 31 Juillet 2024.

Source officielle

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