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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a838d2cdc6046d477c2cf3
7 avril 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/03/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE,
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e8a9cdc6046d478bc5e6
6 janvier 2026
; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code
audience ordinaire
69e2a306cdc6046d479efb25
1 juillet 2025
GIULIANO, greffier, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Affaire mise en délibéré à l'audience publique du 23/06/2025 Par ordonnance
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac8fc6cdc6046d47e07d22
6 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009071 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 06/10/2025 Défendeur (s) : [B] [S] (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : Composition du Tribunal
AUDIENCE DES REFERES
69b231d6cdc6046d475c28ec
Le délibéré a été fixé au 06/01/2026.
Trib. de Commerce
69a76bb6cdc6046d476b9765
9 avril 2025
ETUDE [Z] représentée par Me [P] [C] et Me [W] [H] [Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [N] [E] [X] [J] [Adresse 4] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 06
69e2eab3cdc6046d47a3e76c
La date de cessation des paiements sera fixée au 30/06/2025, la société n'ayant plus réglé les loyers au moins depuis l'arrêté du plan de continuation (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
R E F E R E
69c3d96ccdc6046d47e684b2
7 juillet 2025
/06/2025
69e1e76dcdc6046d478b8d81
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002417 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S) : FLIP DESIGN (SAS)
69e21180cdc6046d478f21c2
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003650 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) : Maître [R] [V] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse
69a838decdc6046d477c2dd0
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25ec6cdc6046d47606e5f
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 06/10/2025 Références : 2025 002656 / 2025000342 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu
Procédures Collectives
69db5f58cdc6046d47f7043a
6 janvier 2025
L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2025 ; PAR CES MOTIFS
69db5faecdc6046d47f70984
renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 06/01/2025 à 09:30.
69db6069cdc6046d47f714d2
tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 06/01/2025 à 09:30.
69dba600cdc6046d47fb9dcb
L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 06/04/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/04/2026 ; PAR CES MOTIFS
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24e00cdc6046d47945b4f
8 juillet 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
Audience Publique de 14 h : Jugements à rendre
69b37beccdc6046d477c4763
3 octobre 2025
mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy Extension de la procédure collective de Liquidation Judiciaire Le tribunal de commerce de Nancy, par jugement en date du 06
AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
69b6f76dcdc6046d47c5f0b3
Représentant : Maître Solen [Localité 1]-GANDON Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 06/01/2026.
69db5877cdc6046d47f691f9
2025J54 2024013579 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF [Localité
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