AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1231-6 et 1343-2 du Code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile, et produit aux débats : Extrait
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AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de la société JARDINS DE BABYLONE de juger que le mur végétal ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil L'article 1792 du Code civil dispose : « Tout constructeur
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