TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 N° 120 Rôle n° 2025-1840 DEMANDEUR Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans Palais de Justice

soit 7 470 € * 11 % les années 5 et 6 soit 9 129 € * 15 % les années 7 à 9 soit 12 449 € tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l'exécution du

De son côté, la société VDA demande de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

De son côté, la société GROUPEMENT D'ARTISANS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil

Sur la résolution du Contrat Les Conditions Générales de Prestations, et les articles 3 et 4 du contrat mettent à la charge de MANPOWER des obligations, qui constituent l'essentiel de sa mission et qui

[B] [N] [Adresse 2] : 442 129 318 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M.

[M] [H] en défense demande à ce tribunal : Vu l'article 4 du code de procédure civile, In limine litis, Constater la disparition de l'objet de M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Il ressort des débats et des pièces communiquées que le compte bancaire présente un solde débiteur de 4 000 €, le dernier bilan comptable clos au 31/12/2025 fait ressortir un chiffre

somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

DU 09/04/2025 CHAMBRE 1-5 par sa mise à disposition au Greffe RG : 2024031164 ENTRE : SAS CIRCEE FINANCE ET COURTAGE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] : 898 129

Claude SAINT JOLY Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par ordonnance rendue sur requête le 04/12/2024 et signifiée le 08/01/2025, la société 3S SPORTSYSTEMS a obtenu de Madame

du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce.

du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de commerce.

L 621-4, L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4-1 du même Code, les Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

L.121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1251,1231-1 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier, Rejetant toute prétention contraire comme injuste ou mal fondée,

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de SG [Z] a établi, en date du 12 avril 2024, un rapport écrit, déposé au greffe

à la sous-traitance, plus particulièrement ses articles 6, 12 et 14-1, * In limine litis, se déclarer incompétent pour statuer à l'égard de la SCCV COGNAC LES AMBRES au profit, à titre principal, du

, Vu l'article L 132-45 du code de commerce, Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu les articles 32, 122, 124, 367, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la convention relative au contrat