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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
6a0bd516cdc6046d4724addf
11 mai 2026
L'article 17 du compromis renfermait une clause pénale en cas de défaillance d'une des parties.
audience ordinaire
69e2ac40cdc6046d479facfe
8 juillet 2025
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.
Chambre 05
69f22fd4cdc6046d47fb1d7a
8 avril 2025
entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
CHAMBRE 04
69dec1dacdc6046d4740b98d
1 juillet 2025
La société Futur Digital a envoyé le 19 février 2024 à la société Le Palais Gourmand un courrier annonçant la résiliation du contrat à compter de ce jour et la mettant en demeure de régler sous 8 jours
Trib. de Commerce
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
de lui accorder la somme de 500,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c19daccdc6046d47b17622
17 octobre 2025
jugement en date du 14/06/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL, [M], [Adresse 4], [Adresse 5] Par autre décision en date du 19
chambre 1-4
69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe
15 janvier 2025
[W] [F], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a27204cdc6046d47ff73c8
13 janvier 2026
Par jugement du 8 octobre 2024, le tribunal a décidé de ne plus faire application de règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de
69ca996fcdc6046d478545e1
22 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que la société, [F] demande d'ordonner la communication des pièces annexées à la requête ; Attendu que le bordereau de communication de pièces annexé à ladite requête mentionne le
DELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
Le 15 mai 2023, la société, [Adresse 3] intervient pour vider l'annexe de ses encombrants en exécution du devis n°87.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
SARL CASTING AUTOMOBILES : le délai de forclusion - 3 mois fixé par l'article 8 RESPONSABILITE des conditions générales de la lettre de mission - peut être aménagé librement par les parties.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb0816cdc6046d478ff488
15 avril 2025
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SCI MDD -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e04cdc6046d470672de
7 mai 2026
Option unique : il est proposé un remboursement sur 9 ans selon la progressivité suivante : * 3% la première année, * 3% la 2ème année, * 7% la 3ème année, * 12% la 4ème année, * 15% les années 5
Chambre 02
69f61186cdc6046d47559d1d
14 avril 2026
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c7000fcdc6046d4739659c
29 octobre 2025
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
Ltd. la somme de 8 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités
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