Le conseil et la gestion de flotte de véhicules [Adresse 2] [Localité 3] SIREN : 900 213 000 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

de la facture conformément à l'article 14.6 du contrat ; * condamner COFIDOC à payer la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner COFIDOC

[Immatriculation 8], 29 300 km environ N° de contrat S8242446872 - durée 36 mois ; * BMW 218 D active tourer immat. [Immatriculation 9], 22 000 km environ.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.

l'article 699 du code de procédure civile.

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

de l'exception d'incompétence évoquée par la SA IDEOM : * la SA IDEOM fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.

La société BOULIN ARCHITECTURE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 334 du Code de Procédure Civile, DONNER

L'article L. 653-8 du code de commerce dispose en effet que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans

* le passif s'élève à 61 187 698 euros dont 8 219 462 euros exigibles. * l'actif s'élève à 71 435 384 euros dont 5 785 897 euros disponibles.

700 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce, Délivrer injonction à la SA BNP PARIBAS d'avoir à communiquer à la SELARL [D] [C], Mandataire Judiciaire

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 1] SUD TRAVAUX PUBLICS aux entiers dépens et au paiement des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L. 111-8 du code