débiteur, comparant en personne a déclaré être en état de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

R223-20 du Code de commerce, Vu l'article R223-J8 du Code de commerce, Vu l'article L223-27 du Code de commerce, Vu l'article L223-19 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce,

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

1217, 1221 du Code civil ; *Vu l'article L.622-22 du Code de commerce ; *Vu l'acte de cession et son avenant ; *Vu l'acte de caution ; *Vu la jurisprudence et les pièces ; * VOIR intervenir Maître

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

L 123-12 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L 232-22 et R 247-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 631-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 653-1, L 653-4 et L 653-5 du Code de Commerce

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [A] [L] [S] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, Vu la déclaration de créance de 1a SOGIGE CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Z] en date du 12 mai 2025 avec accusé de réception du 14 mai 2025, VU les Articles

[E] [M] aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 223-22, al. 1 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [M] [E] à rembourser à la société [E] la somme totale de 647.000 € décomposée

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [N] [U] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

[M] [W], en disant que conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce ses patrimoines professionnel et personnel se trouvent réunis dans le cadre du traitement de cette procédure.

Au soutien de ses dernières écritures, la société REYMOND RHONE SUD MATERIAUX demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article

1103, 1104, 1231-1, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347, 1348, 1363, 1383-2 et 1583 du code civil, de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de l'article L. 622-22 du code de commerce, tel que

tribunal retiendra la date du 7 octobre 2023 comme date de cessation des paiements, Qu'il échet dans ces conditions de constater que le patrimoine professionnel et personnel sont réunis conformément à l'article

517 788 394 au titre des exercices clos au 30 septembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur, [J], [X], Gérant de la SARL FG DIFFUSION de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

452 684 830 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [O] [F], gérant de la SARL LES BEAUX ARTS de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

879 264 265 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [V] [I], président de la SAS ALLIGATOR 83 de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil