DUVAL prise en la personne de Maître [O] [X], intervenant en qualité d'expert.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 Liquidation Judiciaire : ETUDE TRAVAUX INGENIERIE (SARL) RG 2024 006802 PC 41224131 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

Le 07 mai 2018, un contrat de location n°1416742 a été conclu à Marsannay entre « Le Cessionnaire » « [X] SAS », « Le Fournisseur/Bailleur » la « SAS Serfi International » et « Le Locataire » la « S.A.R.L

[F] [X].

et l'article 18 des conditions générales du contrat de location financière du site internet.

[T], demeurant [Adresse 3], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [F] [L], dont le siège social était situé [Adresse 4], Défenderesse ne comparant pas, Maître [X] [T], demeurant [Adresse 3

nécessite qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de celui-ci pour une durée de 3 ans, Attendu qu'il a été relevé que monsieur [X] [G], a fait obstacle au bon déroulement de

Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118

de l'articles L 221-3 du Code de la consommation L221-3 « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats

1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'Article 2288 du Code Civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par

En droit L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être

Le tribunal constate que : * Aucun contrat commercial de location ou de réutilisation ne lie les sociétés COGECAF et CHEP FRANCE, et COGECAF est tiers aux contrats passés entre ses fournisseurs et CHEP

civile, * Constater la recevabilité de l'opposition, * Annuler l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 avril 2024, * Prononcer la résolution du contrat de prestation de service liant la SAS

De son côté, Monsieur [I] [B] demande de : Vu les articles 1132 alinéa 3 et 1382 anciens du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, À titre principal, * Juger

C'est dans ce contexte qu'à la fin du mois de décembre 2018, la société L'OASIS a pris contact avec la société [E] ET ASSOCIES (RCS [Localité 3] 445 294 689), société d'architectes, afin de travailler

A ce jour, il reste deux apprentis dont les contrats prendront fin : pour l'un fin de l'année 2026 et pour l'autre en juillet 2027.

A. 444-31 et A. 444-du code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [S] à verser à Médicom la somme de 3

Sur le fond, selon le droit des contrats et des dispositions de l'article 2288 du code civil, article en vigueur au jour de l'acte d'engagement, Monsieur [L] [K] est tenu des dettes des loyers et charges